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Numérique et risques juridiques pour les Ehpad: halte aux 'fantasmes'
16/06/2016
L'utilisation des nouvelles technologies et du numérique dans le secteur médico-social, et notamment dans les Ehpad, ne crée pas de nouveaux risques juridiques... mais les démultiplie, selon Delphine Jaafar, avocate associée du cabinet Bismuth. Lors d’une table ronde de la Paris Healthcare Week, fin mai, elle a fait une petite mise au point bien utile pour y voir plus clair.

Avec l'arrivée des objets connectés et le développement des systèmes d'information et des données associées, plus ou moins sécurisées, l'univers numérique a de quoi inquiéter. Pourtant, pas (vraiment) de quoi s’en faire, a assuré l’avocate Delphine Jaafar, le 25 mai lors d’une table ronde organisée par la Fédération hospitalière de France (FHF) à la Paris Healthcare Week sur "le numérique dans les établissements sociaux et médico-sociaux: nouvelles contraintes ou opportunités?".

"L'introduction des nouvelles technologies et du numérique fait bondir les gens [qui se disent que] 'ça crée plein de nouveaux risques juridiques, il n'y a que des vides juridiques, on ne peut pas avancer, c'est trop dangereux'", a-t-elle rapporté. Or l'utilisation des technologies "ne fait pas forcément naître de nouveaux risques juridiques, mais elle peut démultiplier certains risques", a-t-elle jugé, ajoutant que l'"on peut rester en maîtrise de ces risques".

L'exemple du droit à l'image

Delphine Jaafar a estimé qu'il y avait beaucoup de "fantasmes", notamment sur les données de santé, mais a rappelé que les nouvelles technologies, qui ne sont pas nouvelles dans ces établissements, sont "d'abord mises en place pour prévenir du risque juridique et non pas pour en développer d'autres!"

Elle a cité le droit à l'image, en rappelant le cas des stagiaires indélicates qui avaient posté sur le réseau social Snapchat des vidéos de résidents.

"Le numérique n'a aucun impact sur le droit à l'image. Ce droit est réglé en France, dans notre code civil", a-t-elle rappelé, estimant que dans ces affaires, étaient surtout en question l'éthique et la formation de ces jeunes filles.

"La démultiplication de la possibilité de captations vidéos démultiplie les possibilités de violation des droits, mais ce n'est pas pour autant que c'est un nouveau risque juridique", a-t-elle insisté.

"Le principe du droit à l'image est de donner son accord sur la diffusion de [son] image. Mais le développement d'une jurisprudence plus spécifique et le défenseur des droits, dans une décision du 4 avril 2013, ont rappelé que l'utilisation de l'image du résident peut constituer un abus, si ledit résident n'est pas considéré comme un sujet de droit, mais comme un simple objet", même s'il a donné son accord, a-t-elle rappelé. Elle a insisté sur le fait que l'image des résidents doit être utilisée à bon escient et "pas comme un élément de décor", par exemple, sur un site internet.

Données personnelles vs données de santé

Delphine Jaafar a ensuite abordé le sujet des données -du recueil à la restitution- qui peut virer au casse-tête dans les Ehpad.

"La grande difficulté en établissement social et médico-social, c'est que les informations concernant les personnes accueillies ne font pas forcément référence à leur état de santé. Pour un grand nombre d'entre elles, elles font référence à leur perte d'autonomie, même parfois à leur précarité, au sens le plus social du terme", a-t-elle décrit.

"Il y a un partage entre la donnée personnelle et la donnée de santé, dite sensible. La donnée sensible ne pollue-t-elle pas la simple donnée personnelle en entraînant une protection juridique plus lourde? C'est là, pour moi, la difficulté du secteur social et médico-social, [et la] vraie différence avec le secteur sanitaire, où on se pose moins de questions car on est quasi systématiquement en données sensibles", a-t-elle commenté.

Les questions à se poser sont "quelles données, je capte? Est-ce que ces données sont qualifiables juridiquement et est-ce que j'en fais un usage qui n'est pas au service de l'usager?", a-t-elle égrené.

Elle a rappelé l'existence du nouveau règlement européen sorti le 27 avril. "Il dit qu'une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable dès lors que celle-ci peut être identifiée directement ou indirectement. Une donnée de santé fait référence à la santé physique ou mentale d'une personne ou à la prestation de service de santé à cette personne. La définition des données de santé est plus restrictive", a-t-elle détaillé.

"A mon sens, plus on va aller loin dans l'utilisation du numérique et la captation, plus, du coup, on va introduire la protection juridique applicable aux données de santé, à l'ensemble des données qui relèvent de l'usager", a-t-elle estimé.

Puis, Delphine Jaafar a rappelé deux "règles de base". D'abord, "la notion d''équipe de soins' [désigne] un ensemble de professionnels -et pas seulement de professionnels de santé- [...], ce qui permet un partage d'informations" plus large. "Quand le partage d'informations va aller au-delà de l'équipe, il faut le consentement de l'usager, d'où la nécessité de mettre en place la personne de confiance", a-t-elle suggéré.

Contrat de séjour et règlement intérieur, des "outils magiques"

Elle a ensuite conseillé d'intégrer dans le contrat de séjour et le règlement intérieur -"ces outils magiques"- le maximum de choses en amont. "On a parfaitement le droit de mettre en place des sols intelligents, de la vidéosurveillance dans les parties communes. Mais il faut l'inscrire dans le règlement intérieur, dans lequel le mode de fonctionnement de l'établissement est opposable aux résidents", a-t-elle fortement insisté.

L'avocate a estimé, pour finir, qu'"il n'y a pas de bouleversement de nos règles de responsabilité" avec le numérique, "mais il y a un repositionnement des acteurs et notamment de la relation du soignant et de l'usager, [lequel] prend un positionnement plus central, ce qui pose la question de sa pleine maîtrise quand il y a introduction de ces nouvelles technologies", et sans doute, "un besoin d'assistance" pour les personnes âgées, afin de s'assurer de la bonne utilisation des objets connectés.

vl/sl/cbe/vl


Article paru sur www.gerontonews.com le 16 juin 2016
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