Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
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Tarification des Ehpad: le Synerpa plutôt satisfait des négociations
20/07/2016
Contrairement aux autres acteurs du secteur, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) approuve globalement le résultat de la concertation sur la réforme de la tarification des Ehpad. C'est ce que sa déléguée générale, Florence Arnaiz-Maumé, a expliqué à Gerontonews.

"On est toujours dans le même sujet de verre à moitié vide et à moitié plein", a commenté Florence Arnaiz-Maumé auprès de l'Agence de presse médicale (APM) et Gerontonews, faisant référence aux doléances récurrentes des autres fédérations d'établissements quand son syndicat a (plus souvent qu'elles) l'habitude de se réjouir.

De fait, le 12 juillet, 10 fédérations associatives du secteur médico-social ont dénoncé par communiqué les conditions de la généralisation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le cadre de cette réforme.

Les projets de textes réglementaires, examinés le 7 juillet par le comité national d'organisation sanitaire et sociale (Cnoss), ont en effet été rejetés par la majorité de ses membres.

A la suite de cette même réunion du Cnoss, la Fédération hospitalière de France (FHF) a déploré, elle, que les établissements publics ne soient pas concernés par l'une des mesure-phare de la réforme, la possibilité d'une libre affectation des résultats entre des établissements d'un même groupement dans le cadre d'un CPOM.

"La loi ASV [adaptation de la société au vieillissement] permet toute une série d'améliorations. On avance bon an mal an, et nous au Synerpa, on ne réagit pas de façon hostile suite au Cnoss parce qu'on considère quand même, avant tout, que cette loi va dans le bon sens, qu'elle améliore grandement la situation et qu'elle va permettre une égalité de traitement, et c'est important, de la personne âgée sur l'ensemble du territoire, tant sur la dépendance que sur le soin", a ainsi estimé Florence Arnaiz-Maumé.

Citant notamment la fin des procédures budgétaires, la "mise en place d'une équation tarifaire plus simple sur la dépendance et le soin", la déléguée générale du Synerpa a souligné qu'"il faut savoir se satisfaire du bon esprit qui a, quand même, présidé à ces négociations". "C'est la première fois que l'on voit autant de demandes honorées [par le secrétariat d'Etat aux personnes âgées], aussi bien avec Pascale Boistard qu'avec Laurence Rossignol. Depuis deux ans, à chaque fois qu'on propose des choses, il y a une vraie écoute, une vraie discussion."

"Hurler au loup en disant c'est la catastrophe [...], le Synerpa ne peut pas le dire", a-t-elle insisté.

"Maintenant, il est vrai qu'il est fort dommageable pour le secteur public de ne pas avoir obtenu ce que l'on a obtenu. On peut comprendre le secteur public, qui demande à bénéficier également des possibilités" offertes en matière d'affectation des résultats, a-t-elle commenté.

Se mobiliser en interfédéral en région

Réagissant aux griefs des 10 organisations associatives qui réclament une "pleine et entière liberté d'affectation des résultats pour l'ensemble des gestionnaires d'activités", Florence Arnaiz-Maumé a estimé que les pouvoirs publics "ont quand même avancé sur la liberté d'affectation, pour peu qu'elle soit inscrite au CPOM. Pour peu qu'elle soit discutée avec les pouvoirs publics, ce qui paraît a minima normal, elle est possible".

"Tout le monde a son rôle: les pouvoirs publics d'émettre la règle, les professionnels d'aller à la négociation", a-t-elle jugé. "Le Synerpa réunit régulièrement les principaux tarificateurs pour voir quelle est leur démarche; à chaque fois que l'on va en région, c'est ce que l'on demande en priorité", a-t-elle ajouté.

"On a intérêt, plus qu'à bloquer le processus, à encourager une bonne réflexion et une bonne mise en place du processus sur le terrain. Et si on est nombreux à dire 'le CPOM doit être comme ça', si, en région, on se mobilise de façon interfédérale pour avoir de la souplesse via les ARS [agences régionales de santé], je suis sûre que, vu l'expérience que l'on a sur les conventions tripartites, on y arrivera", a-t-elle aussi encouragé.

Interrogée sur l'abstention du Synerpa lors du vote au Cnoss, Florence Arnaiz-Maumé a expliqué qu'elle avait été motivée par d'autres sujets, comme la non-prise en compte de la TVA à 5,5% dans l'allocation des forfaits dépendance et dans les tarifs dépendance applicables aux résidents. Les établissements commerciaux auront de fait un total de recettes encaissées inférieur de 5,5% par rapport au montant des crédits notifiés par le conseil départemental, a-t-elle expliqué.

Elle a cité également l'impossibilité de signer un CPOM départemental commun aux Ehpad d'un même groupe, quand ces établissements ont leurs propres personnalités morales et leurs propres numéros Finess.

Article paru sur www.gerontonews.com le 20 juillet 2016
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