Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
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Les conditions techniques minimales d'organisation des Ehpad fixées par décret
30/08/2016
Ce décret de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui fixe les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Ehpad, mais aussi des Pasa et des UHR, est paru le 28 août au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 1er octobre.

Ce texte vient en application de l'article 58 de la loi "vieillissement" qui réforme la tarification des Ehpad. Il ne diffère pas de la version présentée en Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) en juin.

Outre les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Ehpad, il fixe aussi la composition "a minima" de l'équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents des Ehpad.

Il précise également "les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques", à savoir les pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa), les unités d'hébergement renforcé (UHR) et les accueils de jour, "dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie". Par ailleurs, il est noté qu'il s'applique aussi aux petites unités de vie (PUV).

Ehpad: des actions d'éducation à la santé

L'article 1er du décret, qui en compte quatre, donne une définition des Ehpad. Ces établissements "hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées" et "fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement" prévu par la loi "vieillissement" et détaillé dans un décret paru début janvier.

De plus, les Ehpad "proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée". Ils "mettent en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adapté aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies".

Ils peuvent proposer "des modalités d'accueil particulières" et ils doivent inscrire "leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui [...], les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie [Maia]" et "les centres locaux d'information et de coordination gérontologique" (Clic).

Le décret précise enfin que, "pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur [...], un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'Etat, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs".

Pasa: projet spécifique pour accompagnement spécifique

Le texte décrit ensuite ce que doit être un Pasa en Ehpad, en assouplissant les modalités de ces pôles, régis par un cahier des charges paru en 2009 et qui a déjà connu quelques ajustements.

Il détaille le public accueilli en Pasa ("en priorité les résidents de cet établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et des autres résidents"), le type d'activités à proposer dont le programme "est élaboré par un ergothérapeute ou un psychomotricien, sous la responsabilité du médecin coordonnateur", ainsi que les modalités de fonctionnement qui doivent être décrites dans un "projet spécifique".

"Les principales techniques relatives à la prise en charge des troubles du comportement et au suivi de la pathologie et de l'apparition de nouveaux symptômes, qui concourent à la mise en oeuvre du projet d'accompagnement et de soins, font l'objet a minima d'un protocole qui est suivi et évalué", est-il aussi expliqué.

Le décret décrit aussi l'équipe du Pasa, qui doit être composée d'un psychomotricien ou d'un ergothérapeute, d'un assistant de soins en gérontologie (ASG), et d'un psychologue "pour les résidents et les aidants". "L'ensemble du personnel intervenant dans le pôle est spécifiquement formé à la prise en charge des maladies neuro-dégénératives", est-il précisé.

Enfin, le texte indique comment doit être conçu, architecturalement, le Pasa: "facilement accessible" pour les résidents, avec "une ouverture sur l'extérieur", mais pas forcément "organisé sur un lieu unique". Un Pasa peut même bénéficier à "au moins deux établissements, dont l'un est titulaire de l'autorisation".

UHR: un personnel soignant la nuit

De la même manière, le décret décrit ensuite ce que doit être une UHR.

Elle doit héberger "des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères consécutifs d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents".

Elle doit proposer "sur un même lieu l'hébergement les soins, les activités sociales et thérapeutiques individuelles ou collectives qui concourent au maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles et des fonctions cognitives, à la mobilisation des fonctions sensorielles ainsi qu'au maintien du lien social des résidents".

Le projet de soins et le programme d'activités doivent être élaborés "sous l'autorité du médecin de l'établissement de soins de longue durée ou par le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en lien avec le médecin traitant".

Là encore, l'UHR doit disposer d'un projet spécifique qui prévoit ses modalités de fonctionnement, d'accompagnement et de soins, l'accompagnement personnalisé, et les transmissions d'informations entre équipes soignantes de l'Ehpad et l'unité.

Il est précisé que "l'avis d'un psychiatre est systématiquement recherché" et que c'est au médecin coordonnateur de l'Ehpad de coordonner et suivre le projet de soins et le programme d'activité de l'unité.

Le décret détaille aussi l'équipe qui doit oeuvrer au sein de l'UHR: un médecin ("le cas échéant, le médecin coordonnateur peut assurer cette mission"), un infirmier, un psychomotricien ou un ergothérapeute, un aide-soignant ou un aide médico-psychologique ou "un accompagnement éducatif et social", un assistant de soins en gérontologie, un "personnel soignant la nuit", et un psychologue "pour les résidents et les aidants".

Là encore, l'ensemble du personnel doit avoir été formé, "notamment à la prise en charge des troubles du comportement perturbateurs liés à la maladie".

Le décret décrit enfin l'architecture de l'UHR.

Le texte porte ensuite la capacité minimale d'accueil en accueil de jour à six places "dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée".

vl/ab/cbi/vl

Valérie Lespez
Journaliste
valerie.lespez@gerontonews.com
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Article paru sur www.gerontonews.com le 5 septembre 2016
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