Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
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Un avant-goût des nouvelles procédures budgétaires en Ehpad
19/10/2016
Dans l'attente que les textes d'application de la loi "vieillissement" soient publiés, une instruction anticipe les consignes pour les nouvelles procédures budgétaires des établissements et services médico-sociaux soumis aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

Avant que vous n'ayez à décrypter l'avalanche des textes d'application de la réforme de la tarification, qui, a assuré la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, seront publiés dans les temps, l'administration vous a concocté une petite mise en bouche sous la forme d'une instruction récapitulant le calendrier budgétaire pour 2016 et 2017, à quelques jours de l'échéance habituelle du 31 octobre.

Est-il besoin de vous le rappeler, l'article 58 de la loi "vieillissement" prévoit pour les Ehpad et les petites unités de vie (PUV) la signature d'un CPOM à la place des actuelles conventions tripartites et la mise en place d'un EPRD.

Parallèlement, l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 prévoit aussi la possible signature d'un CPOM pour les établissements et services médico-sociaux des champs du handicap et du grand âge, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou conjointe avec le président du conseil départemental.

Dans ce dernier cadre, parmi les structures concernées figurent notamment les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), les foyers d'accueil médicalisé (FAM) et les maisons d'accueil spécialisées (MAS).

La conclusion du CPOM "entraîne l'application d'une tarification selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et la mise en place d'un EPRD", est-il souligné dans l'instruction, signée notamment par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Toutes ces dispositions sont donc conditionnées à la parution de décrets et d'arrêtés qui n'ont pas encore été publiés. "Il est prévu une publication simultanée de l'ensemble des textes", assurent la DGCS et la CNSA.

"Néanmoins, compte tenu du calendrier budgétaire prévu, il convient d'anticiper la parution de ces textes et de vous préciser les obligations et le calendrier budgétaire qui découlent de ces projets de texte", écrivent-elles à l'attention des directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS).

Cette instruction détaille la marche à suivre pour la période transitoire, les Ehpad et les PUV étant soumis aux nouvelles règles dès la campagne 2017, ainsi que les établissements et services des champs du handicap et des personnes âgées ayant signé un CPOM en 2016.

Les Ehpad n'auront plus à déposer leur budget prévisionnel à la CNSA
  • Pour le 31 octobre 2016:
*Les Ehpad, PUV et structures d'hébergement temporaire autonomes doivent transmettre "un budget prévisionnel" (BP) et ses documents annexes, au titre de l'exercice 2017, auprès de leur conseil départemental pour la tarification des prix de journée hébergement si des places sont habilitées à l'aide sociale départementale, selon les mêmes procédés qu'avant. En revanche, "il n'est pas nécessaire de déposer ce budget prévisionnel auprès des agences régionales de santé [ARS]" ni dans l'application Hapi de la CNSA.

*La circulaire cite le "cas spécifique" des établissements publics gérant un Ehpad à titre principal ou annexe, qui doivent soumettre "un budget prévisionnel (document tarifaire) pour l'ensemble des budgets (principal ou annexe) autres que l'Ehpad qui n'ont pas donné lieu à la signature d'un CPOM".

*Quant aux établissements du champ du handicap et les Ssiad (quel que soit le public pris en charge), "il n'y a pas d'obligation à transmettre un budget prévisionnel à l'ARS (et, le cas échéant, au conseil départemental)" dès lors que la structure relève d'un EPRD à compter de l'exercice 2017, et il n'y a pas non plus de dépôt du BP dans l'application Hapi, est-il indiqué.

*Pour tous les autres établissements et services des champs handicap et personnes âgées, l'obligation de transmettre un BP est maintenue, comme avant.
  • Pour le 1er décembre 2016:
*Les établissements et services relevant de l'EPRD et de la compétence exclusive ou conjointe de l'ARS (avec le conseil départemental) doivent transmettre à l'ARS, et le cas échéant au conseil départemental, "une annexe 'activité' en format papier ou électronique, indépendamment de toute application de la CNSA". Cette transmission "permettra aux autorités de tarification de fixer les tarifs journaliers applicables à [la structure] concernée dès la notification de ses produits de la tarification", est-il indiqué.

*Les structures non soumises à l'EPRD n'ont rien à transmettre.
  • Avant le 30 avril 2017 et au plus tard le 30 juin 2017, les structures soumises à l'EPRD doivent le transmettre en format papier et/ou par voie électronique directement à l'ARS et le déposer sur la plateforme de la CNSA.
  • Pour le 30 avril 2017, tous les établissements et services doivent transmettre leur compte administratif portant sur l'exercice 2016 aux autorités de tarification compétentes "selon les modalités classiques de transmission". L'administration précise que "les dispositions transitoires des décrets qui paraîtront prochainement prévoient que les comptes administratifs des exercices budgétaires 2015 et 2016 seront traités selon les dispositions actuelles du CASF où l'affectation des résultats est effectuée par l'autorité de tarification".
  • Pour le 31 octobre 2017, au titre de l'exercice 2018, les conditions d'une soumission aux régimes de l'EPRD ou du budget prévisionnel "sont identiques à celles valant pour l'exercice 2017".
  • Pour le 30 avril 2018:
*Les structures soumises à l'EPRD transmettent leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) "document pendant de l'EPRD", qui se substitue à la transmission du compte administratif. L'ERRD doit être accompagné d'un compte d'emploi pour chaque structure.

*"Pour les activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, ce délai de transmission est repoussé au 8 juillet N+1", est-il noté.

vl/ab/cbe/vl


Article paru sur www.gerontonews.com le 19 octobre 2016
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