Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
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Tarification des Ehpad: l'inconnue des départements
15/12/2016
Le "Grand zapping" annuel du Synerpa a été l'occasion pour les gestionnaires d'Ehpad de formuler leurs interrogations sur la façon dont les conseils départementaux vont amorcer la transition induite par la réforme, effective le 1er janvier prochain.

Prévue par la loi "vieillissement", la nouvelle contractualisation entre les Ehpad, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux est imminente.

Si l'échéance approche, le flou demeure, notamment sur la façon dont les conseils départementaux vont appliquer la réforme.

Matérialisée par les fameux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), elle va entraîner la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et un financement par de nouveaux forfaits globaux soins et dépendance, afin d'instituer une tarification dite "à la ressource", au plus près des besoins des résidents.

Les décrets d'application sont toujours attendus... mais ils devraient être publiés cette semaine, a promis le 8 décembre la sous-directrice des affaires financières à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Cécile Lambert, lors d'une table ronde sur le sujet au "Grand zapping" du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa).

La déléguée générale du syndicat, Florence Arnaiz-Maumé, a souligné que cette réforme apportait "deux grandes modifications. D'abord et avant tout, le passage à la tarification à la ressource [...], et puis la sortie des conventions tripartites et l'arrivée des CPOM".

"La tarification à la ressource va être calculée et allouée automatiquement en fonction du niveau de dépendance et du niveau de soins requis [des résidents] et de la capacité de l'établissement, ce qui n'était pas le cas auparavant. Donc, [une] équation tarifaire désormais aussi bien sur le soin que sur la dépendance", a-t-elle résumé.

"On arrive à une plus grande équité de traitement dans la tarification soins et dépendance des établissements", a-t-elle commenté, soulignant aussi la fin des actuelles procédures budgétaires avec "des budgets prévisionnels assez peu écoutés" par les ARS et les conseils départementaux.

Mise en oeuvre "folklorique" dans les départements

Cécile Lambert a expliqué que, pour accompagner ces tutelles dans cette réforme, des formations étaient organisées avec l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et le Centre national de formation des fonctionnaires territoriaux, financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Six sessions sont organisées jusqu'en février 2017 "qui vont regrouper 200 personnes au total".

Florence Arnaiz-Maumé a remarqué que cette réforme était, certes, "impactante" sur le soin, mais "cela fait des années que l'on fonctionne avec une équation tarifaire sur le soin".

En revanche, "sur la dépendance, on n'a jamais fonctionné par le biais d'une équation tarifaire. Donc, le gros enjeu de cette réforme, c'est comment les départements, vont en 15 jours [...], calculer leur valeur du point GIR départemental" et gérer le fait qu'il est désormais possible de signer des CPOM interdépartementaux.

"Cela induit des modifications de la tarification dépendance qui vont être énormes. On a déjà vu comment les départements avaient géré la réforme de l'aide à domicile en 2016... On leur recolle, direct, une deuxième réforme, qui est assez complexe", a-t-elle remarqué.

"On a commencé, nous, à recevoir quelques tarifications de département... Ça va être folklorique sur la mise en oeuvre de la réforme parce qu'il y a de vraies incompréhensions", s'est exclamé le directeur général délégué aux opérations du groupe Le Noble Age, Willy Siret.

La responsable de la tarification pour tous les Ehpad du groupe Orpea, Véronique Vinçonneau, a complété en relatant que "certains départements nous disent qu'ils n'ont pas encore calculé la valeur du point GIR départemental -ou alors ils ne veulent pas la communiquer, peut-être. On a des départements qui nous disent qu'ils ne vont rien faire tant que les décrets ne sont pas publiés [...] et, de toute façon, la réglementation permet de maintenir la tarification de l'année sur l'année suivante, en attendant les nouveaux [textes]. On a [donc] des départements qui nous ont dit qu'ils allaient prendre des arrêtés de tarification de reconduction de 2016 pour 2017. On est quand même dans un entre-deux qui va être difficile à gérer".

"Les décrets vont devoir s'accompagner d'instructions claires à destination des conseils départementaux pour leur dire comment il faut faire pour passer de la tarification au forfait", a-t-elle espéré. "Qu'est-ce qu'on fait au 1er janvier [2017] ? Il va falloir prévenir les familles, sortir les factures... ", s'est-elle aussi inquiétée.

Invité à répondre à ces interrogations, le directeur général des services du conseil départemental du Val-d'Oise, Guy Kauffmann, a assuré être "plutôt favorable aux CPOM... si ce n'est qu'il y a quand même, sur la dépendance, une sorte de provocation dans la loi". "On nous dit 'allez négocier, mais vous ne négociez qu'à la hausse'." Et "en même temps, on nous enlève 20 milliards de dotation de la part de l'Etat...", a-t-il remarqué.

De plus, sur la politique de convergence départementale, avec ce nouveau calcul d'un point GIR départemental, il a souligné que "tous les départements ne négocient pas avec leurs Ehpad le petit bout de ligne euro par euro", mais au contraire, "on tient compte de la situation des établissements". Or là, "on a affaire à une équation qui, par nature, ne tient pas compte de la réalité des situations économiques. On va sous-doter petit à petit des établissements et on va sur-doter des établissements qui peut-être n'en ont pas besoin", a-t-il contesté.

Une résistance aux CPOM interdépartementaux

Lors du débat, le dirigeant de la société EHPA Conseil et du Mensuel des maisons de retraite, Luc Broussy, a également fait remarquer qu'"on entend la petite musique, aujourd'hui, selon laquelle les départements empêcheraient de faire des CPOM interdépartementaux... [Cette] petite musique qu'on entend ici ou là dans les territoires, c'est 'oui, l'ARS aimerait bien, mais les méchants départementaux ne veulent pas'. Si l'Etat accepte ça, comme ça commence à être le cas dans certaines régions, on ampute cette réforme de 50% de son bénéfice".

De fait, à la tribune, le directeur du pôle médico-social à l'ARS Ile-de-France, Marc Bourquin, avait souligné quelques minutes auparavant que "si certains départements souhaitent s'associer les uns aux autres pour signer des CPOM pluridépartementaux, l'ARS Ile-de-France n'y verra que des avantages".

De son côté, la directrice de l'autonomie à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, Anne-Laure Moser, a expliqué que dans sa région "les huit présidents de conseils départementaux ont été sollicités. Un seul a dit 'je suis pour faire un CPOM interdépartemental ou régional'...".

Dans la foulée, la directrice du secteur social et médico-social de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), Adeline Leberche, a insisté sur le fait que les CPOM interdépartementaux étaient "le sujet majeur pour les adhérents de la Fehap mais aussi les vôtres au Synerpa. Le périmètre régional, c'est fondamental pour nous !".

"Et, au-delà du périmètre régional, nous, nous avons toujours milité pour un périmètre 'pluriactivités', c'est-à-dire que dans les CPOM des Ehpad, il faut aussi mettre les Ssiad [services de soins infirmiers à domicile], il faut aussi mettre les services d'aide à domicile, mettre les établissements du champ du handicap quand il y a en a", a-t-elle encouragé.

"Il ne faut pas attendre la prochaine ère de contractualisation ! Pour certains secteurs, ça fait quand même 10 ans qu'on signe des CPOM ! Il y a 44% des établissements du champ du handicap qui sont couverts par un CPOM aujourd'hui. Ce n'est certainement pas une nouveauté pour les ARS; pour certains départements peut-être, mais pas tous", a-t-elle martelé.

Cela dit, Willy Siret a prôné, lui, "la souplesse" en la matière, "c'est-à-dire laisser la capacité à l'agence, aux départements, aux opérateurs d'arbitrer sur le bon territoire". Même son de cloche chez Orpea, où Véronique Vinsonneau a plaidé également pour cette "souplesse" au regard du "calendrier ambitieux de mise en place de ces CPOM".

"Si on n'est pas souple, on risque d'emboliser complètement le dispositif", a-t-elle prévenu. "Ce sont peut-être des avenants au CPOM simplifié qu'il faut envisager pour, peut-être, permettre de faire adhérer les départements...", a-t-elle proposé.

vl/ab/cbe/eh


Article paru sur www.gerontonews.com le 14 décembre 2016
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