Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
à la une
© Shutterstock/beeboys
Tarification des Ehpad: le détail des nouvelles modalités
04/01/2017
Fixées par décret avant Noël, les nouvelles dispositions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux, dont les Ehpad, décortiquent notamment le principe de l'EPRD, et ont été précisées par deux arrêtés parus au seuil de la nouvelle année. Asseyez-vous, on vous explique tout.

Nous vous l'avons annoncé juste avant Noël, les deux décrets venant concrétiser la réforme de la tarification des Ehpad sont parus le 23 décembre au Journal officiel.

Et pour bien commencer 2017, après la bûche et le foie gras, quoi de plus digeste qu'une explication de texte?

En guise de hors-d'oeuvre, nous commencerons dans cet article par le premier décret. Rappelez-vous, en attendant sa publication, une instruction en avait anticipé les consignes et le calendrier.

Ce texte vient en application de l'article 58 de la loi "vieillissement", que vous connaissez par coeur et qui détaille les nouvelles dispositions financières applicables aux Ehpad.

Il vient aussi en application de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, qui prévoit l'obligation de signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services du champ du handicap aussi, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), ou conjointe avec le président du conseil départemental.

Une transmission assouplie du budget prévisionnel

Le décret, dont Gerontonews et APMNews avaient eu copie d'une version de travail, entérine les modifications apportées dans ces cadres. Il a donc "pour objet de préciser les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services" à partir du 1er janvier 2017.

Son titre Ier porte spécifiquement sur les "dispositifs budgétaires et comptables modifiés". Il dispense de l'application de certaines dispositions financières existantes les établissements et services soumis à CPOM et état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), ou les adapte pour qu'elles soient applicables en parallèle des nouvelles règles de tarification (articles 1 et 2).

Le titre II porte sur des "dispositions diverses et transitoires" (articles 3 à 11). Pour rappel, c'est le chapitre IV du titre 1er ("Etablissements et services soumis à autorisation") du livre III ("Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services") du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui porte sur les dispositions financières. C'est donc lui qui est très largement amendé.

Parmi les très nombreuses modifications inscrites, il est notamment spécifié que "l'obligation de transmission d'un budget prévisionnel à l'autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède [...] n'est pas applicable aux établissements et services qui relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses".

Une description de l'EPRD

Une nouvelle section au CASF est créée, nommée "section 4" et intitulée "Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses".

La "sous-section 1" détaille les "règles de compétence en matière tarifaire", c'est-à-dire les obligations administratives des établissements et services, des ARS, des conseils départementaux et du préfet. Les conditions de transmission de l'EPRD aux autorités de tarification y sont précisées.

La "sous-section 2" décrit les "dispositions générales relatives à" l'EPRD. L'EPRD doit être conforme au modèle établi par arrêté, est-il précisé, mais le décret détaille déjà sa composition.

Il doit comprendre un compte de résultat prévisionnel principal (et le cas échéant, un ou plusieurs comptes de résultats prévisionnels annexes), un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, un tableau de financement prévisionnel, un tableau "retraçant l'impact de ces prévisions sur le fonds de roulement et la trésorerie de ces établissements et services", un plan global de financement pluriannuel "simulant la trajectoire financière des établissements et services sur une période glissante de six ans", et un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les comptes de résultat prévisionnels.

Le "plan global de financement pluriannuel" doit définir les "orientations pluriannuelles de financement" des établissements et services concernés.

"Les comptes de résultats prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels. Le tableau de financement prévisionnel est présenté par titres. La composition des groupes fonctionnels et des titres est fixée par arrêté", est-il aussi précisé.

Par dérogation, les Ehpad privés peuvent établir un EPRD "simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat prévisionnel principal et le ou les comptes de résultat prévisionnels annexes" et un tableau de répartition des charges communes.

Le texte décrit aussi des cas particuliers, comme celui des établissements ayant diverses activités tarifées selon des modalités différentes.

La "sous-section 3" détaille le calendrier de la notification des recettes de l'EPRD, la "sous-section 4" traite de "l'élaboration" de l'EPRD et la "sous-section 5" de son "approbation" par les autorités de tarification.

Deux arrêtés déjà publiés

Le décret décrit ensuite, dans sa "sous-section 6", les modalités pour les "virements de crédits et décisions modificatives", et la "sous-section 7" est consacrée aux modalités de clôture de l'exercice et d'affectations des résultats comptables, avec la nécessité, pour les établissements, de réaliser un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), dont le texte liste les composantes.

Il est noté là que "l'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service".

Le décret expose ensuite, dans sa "sous-section 8", les dispositions particulières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux publics "dotés ou non de la personnalité juridique", aux "activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé", aux "établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé" et aux "établissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial".

Pour compléter le tout, un arrêté paru le 30 décembre fixe les modèles de plusieurs documents que doivent produire les établissements et services relevant d'un EPRD (l'état prévisionnel lui-même, la version simplifiée que doivent remplir certains établissements, l'ERRD, etc.).

Un autre arrêté, paru le même jour, fixe, lui, les modèles de documents qui remplacent, à titre transitoire pour 2017, l'EPRD et l'ERRD pour certaines structures (il s'agit en l'occurrence d'un "budget prévisionnel de transition" et d'un "document synthétique de transition").

Comme nous vous l'annoncions en début d'article, ce texte complète, pour les Ehpad, l'autre décret paru également le 23 décembre et qui porte plus précisément sur la réforme de la tarification de ces établissements.

Touffu, ce second décret détaille les principes généraux de la réforme et décrit le forfait global de soins, le forfait global dépendance et les tarifs hébergement, sans oublier les sanctions financières en cas de refus du CPOM.

vl/ab/cbe/vl



Article paru sur www.gerontonews.com le 4 janvier 2017
Testez gratuitement gerontonews.com en cliquant ici
 
  • Réforme de la tarification : Agnès Buzyn répond à 3 questions écrites de députés
    10/08/2017
  • La Caisse nationale d’assurance Vieillesse (CNAV) publie ses rapports d’activité 2016.
    03/08/2017
  • Réforme du droit du travail par ordonnances : la loi d’habilitation définitivement adoptée
    03/08/2017
  • Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD et SPASAD) : Participez à la réforme de la tarification
    02/08/2017
  • L'avenant salarial du 25 janvier 2017 a été étendu par arrêté du 18 juillet (publié au JO du 29 Juillet).
    31/07/2017
  • Extension de l’avenant salarial pour les entreprises de services à la personne
    31/07/2017
  • Les Fiches Techniques du mois de Juillet
    31/07/2017
  • Une instruction relative aux mesures de sécurisation dans les ESMS a été publiée le 27 juillet 2017.
    28/07/2017
  • Réforme du Compte pénibilité : Les axes retenus par le gouvernement
    11/07/2017
  • SSIAD et exonérations « aide à domicile : un arrêt de la cour de cassation confirme l’impossibilité d’application
    07/07/2017
  • Les fédérations d'Ehpad veulent rencontrer Edouard Philippe
    03/07/2017
  • Prévention et accompagnement à domicile de la perte d’autonomie : CNAV, MSA et CNSA ont signé une convention le 28 juin 2017
    03/07/2017
  • Les Fiches Technique du SYNERPA - Juin 2017
    30/06/2017
  • Le Synerpa, syndicat employeur représentatif Ehpad et domicile
    22/06/2017
  • Le Synerpa et l'AD-PA réagissent au manifeste 'Vieux et chez soi'
    02/06/2017
  • Le SYNERPA s'associe avec l'Association des médiateurs européens
    16/06/2017
  • Journée de solidarité 2017: 1,4 milliard d'euros pour les personnes âgées
    05/06/2017
  • Des résidents d'Ehpad orientés en HAD dès les urgences
    01/06/2017
  • Agnès Buzyn nommée ministre des solidarités et de la santé
    17/05/2017
  • Droit de vote et troubles cognitifs: un casse-tête pour les Ehpad
    11/05/2017
  • Santé: quatre questions à Emmanuel Macron et Marine Le Pen
    04/05/2017
  • Robots en Ehpad: prendre en main l'objet et l'éthique
    26/04/2017
  • Moins d'incapacités chez les personnes âgées à domicile
    20/04/2017
  • Etude nationale des coûts en EHPAD 2015
    20/06/2017
  • Nouvelle valeur de point fixée à 7.05 au 1er juin 2017
    20/06/2017
  • Canicule : la vigilance orange étendue à 15 départements
    03/08/2017
  • Les Fiches Technique du SYNERPA - Mai 2017
    31/05/2017
  • Convention entre le Synerpa et la CNSA sur les services à domicile
    31/05/2017
  • Actalians clôture les dossiers de formation terminées depuis le 30 juin 2016
    30/05/2017
  • Achat Groupé Gaz Naturel - vague 3
    29/05/2017
  • Tarification des EHPAD : les dernières publications…
    18/05/2017
  • 17ème congrès du SYNERPA >> Découvrez le programme
    14/06/2017
  • Inaptitude : Le salarié inapte ne peut être contraint de prendre ses congés payés en attendant le reclassement
    10/05/2017
  • Représentativité : le MEDEF, première organisation patronale au niveau national en nombre de salariés
    10/05/2017
  • Hospitalisation à domicile (HAD) : publication du décret sur les conditions de fonctionnement
    10/05/2017
  • Division autour du maintien du remboursement des médicaments "anti-Alzheimer"
    18/04/2017
  • Les Fiches Techniques du mois d'Avril
    27/04/2017
  • Sécurité informatique: les établissements médico-sociaux et de santé toujours pas au niveau
    12/04/2017
  • DSN, EPRD, Impôts à la source…
    10/04/2017
  • De la publicité pour la qualité des restaurants des établissements pour personnes âgées
    06/04/2017
  • Le cahier des charges du CPOM est paru
    10/03/2017
  • L'Anap aiguille les Ehpad sur le circuit du médicament
    15/03/2017
  • Korian veut rebooster son activité 'Ehpad'
    20/03/2017
  • L'Ehpad du futur, entre soins accrus et services de proximité
    29/03/2017
  • Palmarès 2017 des maisons de retraite: 59 Ehpad font un sans-faute
    04/04/2017
  • Nouvelle mesure d’audience de la représentativité syndicale : Annonce des résultats
    03/04/2017
  • Les Fiches Techniques du mois de Mars
    28/03/2017
  • La prorogation de la durée de la convention de l’ANESM
    27/03/2017
  • Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (TBMS)
    27/03/2017
  • ​Revalorisation salariales pour les entreprises de services à la personne :
    20/03/2017
  • Le dispositif de déclaration des évènements sanitaires indésirables est opérationnel
    15/03/2017
  • Le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens obligatoire est défini !
    14/03/2017
  • Les services à la personne en 2015 : Etude de la DARES
    06/03/2017
  • Utilisation des points « C3P » : nouveau formulaire de demande
    03/03/2017
  • Présidentielle: la santé et le vieillissement à la loupe
    01/03/2017
  • Perte d'autonomie: rapport annuel du défenseur des droits
    01/03/2017
  • Signature du contrat de filière « Services à la Personne » : le SYNERPA Domicile s'étonne de ne pas avoir été convié
    23/02/2017
  • Les Fiches Techniques du mois de Février
    23/02/2017
  • Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
    21/02/2017
  • Trois Ehpad du Noble Age testent un logiciel d'aide à la décision pour les plaies
    21/02/2017
  • Le 'Conseil de l'âge' livre sa feuille de route
    13/02/2017
  • Deux Français sur trois pour mieux financer la dépendance d'ici à 2022
    01/02/2017
  • Lancement officiel de la campagne de communication du site http://pour-les-personnes-agees.gouv.fr
    14/02/2017
  • Les nouvelles dispositions relatives à la déclaration des infections associées aux soins
    13/02/2017
  • Inaptitude au travail : ce qui change au 1er janvier 2017
    13/02/2017
  • Les idées de l'Anesm pour améliorer l'évaluation des Ehpad
    10/02/2017
  • Téléassistance et services associés : vers une nouvelle dynamique ?
    08/02/2017
  • Wellness & Care innove avec sa nouvelle collection de mobiliers 'Montessori'
    07/02/2017
  • Fin des restrictions à la prise en charge en hospitalisation à domicile des résidents : l’arrêté est publié !
    06/02/2017
  • Financement du permis de conduire par le Compte Personnel de Formation (CPF)
    06/02/2017
  • Du nouveau sur l’accompagnement vers le CPOM
    06/02/2017
  • Obligation légale : déclarez et payez votre taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2017 !
    06/02/2017
  • Lancement de la campagne « Aider les autre c’est mon métier »
    01/02/2017
  • Le SYNERPA partenaire de la Silver Night et du Silver Show… deux grandes soirées qui récompensent la Silver Economie !
    01/02/2017
  • Guide du fait religieux en entreprise : le ministère du Travail diffuse la version validée
    30/01/2017
  • 'Silver Night' et 'Silver Show': préparez vos soirées!
    25/01/2017
  • Grippe: les Ehpad les plus touchés seront aidés
    19/01/2017
  • Le C3P : déclaration et paiement de la cotisation avant le 31 janvier 2017
    25/01/2017
  • Maitrisez vos achats de DM et optimisez votre organisation
    03/04/2017
  • Lancement du portail du compte personnel d’activité (CPA)
    23/01/2017
  • Les Fiches Techniques du mois de Janvier
    25/01/2017
  • APPEL A PROJET CNAV IDF - Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
    23/01/2017
  • Guide méthodologique de pénibilité : les fiches outils sont disponibles !
    18/01/2017
  • Nouveau guide de l'ANESM
    16/01/2017
  • CPOM en Ehpad: long is the road!
    16/01/2017
  • Revalorisation des forfaits avantages en nature au 1er janvier 2017
    16/01/2017
  • Neuf résidents sur 10 souffrent d'affections neuropsychiatriques
    10/01/2017
  • L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
    11/01/2017
  • Publication du code de déontologie des infirmiers
    05/01/2017
  • Circulaire CNAV - Barêmes 2017 des prestations d'action sociale
    05/01/2017
  • Réforme de la tarification: ça, c'est fait!
    27/12/2016
  • Taux de revalorisation des prix des prestations des Services à Domicile au 1er Janvier 2017
    28/12/2016
  • EHPAD - Taux de revalorisation des tarifs hébergement pour l'année 2017
    31/12/2016
  • Attention à la grippe, elle est déjà là !
    23/12/2016
  • La levée des restrictions d'HAD en EHPAD est saluée par des fédérations, dont le SYNERPA
    22/12/2016
  • Les Fiches Techniques du mois de Décembre
    23/12/2016
  • Montant du SMIC 2017
    29/12/2016
  • Fin du '70-30': plus de facilités pour embaucher des AS et des AMP?
    20/12/2016
  • Bulletin de paie électronique : les modalités de mise en œuvre sont fixées
    20/12/2016
  • Résidences Services Seniors : Décret SNI
    16/12/2016
  • Tarification des Ehpad: l'inconnue des départements
    15/12/2016
  • Le groupe Kerdonis choisit Tarkett FloorinMotion pour son ehpad connecte de Queven (Bretagne)
    14/12/2016
  • Jean-Alain Margarit rempile à la tête du Synerpa
    13/12/2016
  • Les sites internet Médi-Contract Group Wellness & Care font « peau neuve » !
    13/12/2016
  • Case Santé Saly Senegal : arrivée du matériel au Sénégal
    13/12/2016
  • Affichage obligatoire du règlement intérieur
    12/12/2016
  • Prix OCIRP Handicap 2017 : c'est parti !
    09/12/2016
  • Un guide pratique pour mieux gérer le fait religieux en entreprise
    09/11/2016
  • Déclaration des événements indésirables
    02/12/2016
  • Le plafond de la sécurité sociale 2017 est connu
    02/12/2016
  • Les métiers du grand âge bientôt valorisés dans une campagne
    02/12/2016
  • Les Fiches Techniques du mois de Novembre
    30/11/2016
  • Guy Fontaine intègre le Synerpa
    28/11/2016
  • Dernière ligne droite pour remonter vos tarifs sur le portail de la CNSA !
    16/11/2016
  • L'HAD marque un petit point dans le médico-social
    10/11/2016
  • Responsabilité des ESMS: des préjudices corporels rares mais coûteux
    03/11/2016
  • Un avant-goût des nouvelles procédures budgétaires en Ehpad
    19/10/2016
  • Groupes d'Ehpad commerciaux: les CPOM (presque) à portée
    26/10/2016
  • Remboursement des dossiers de formation : dernier délai le 30 novembre 2016
    07/11/2016
  • Collecte de matériel médical: le Synerpa mobilise les Ehpad
    21/10/2016
  • Désignation de la personne de confiance : modalités d’information des résidents
    07/11/2016
  • Les Fiches Techniques du mois d'Octobre
    31/10/2016
  • Lancement du portail www.prevention-domicile.fr
    26/10/2016
  • Tarification des Ehpad: les délais seront tenus
    18/10/2016
  • Maternité : la durée de protection contre le licenciement est allongée
    18/10/2016
  • Rapprochement de l’inaptitude professionnelle et non professionnelle
    13/10/2016
  • Consentement préalable au partage d’informations en sante
    13/10/2016
  • Médico-social: les propositions des départements pour la présidentielle
    12/10/2016
  • 86e Congrès des Départements : une présence active du SYNERPA
    07/10/2016
  • Le Président de la République s'exprime sur la loi ASV
    06/10/2016
  • La luminothérapie fait ses premières preuves dans une unité Alzheimer
    06/10/2016
  • Convention Nationale d’Objectifs : Fonds disponibles
    05/10/2016
  • Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux
    03/10/2016
  • Après les jeux paralympiques, placent aux Géronto' Sports & Défis 2016 en Drôme !
    22/09/2016
  • Les sujets sensibles de la rentrée pour le SYNERPA
    28/09/2016
  • Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2017 a été dévoilé
    27/09/2016
  • Les Fiches Techniques du mois de Septembre
    28/09/2016
  • Le Noble Age continue à investir l'hospitalisation à domicile
    20/09/2016
  • Ajustement des priorités de formation sur le régime de la professionnalisation
    22/09/2016
  • Assises du Domicile - Le SYNERPA annonce son adhésion à la CC SAP
    21/09/2016
  • Assises du Domicile - Des annonces fortes pour le SYNERPA
    21/09/2016
  • Prevention des risques professionnels : passez au dispositif HAPA !
    14/09/2016
  • Démocratie sanitaire: l'organisation des CDCA officialisée par décret
    13/09/2016
  • Reste à charge en établissement: la Drees va interroger des résidents
    08/09/2016
  • Extension de l’avenant salarial pour les entreprises de services à la personne
    05/09/2016
  • Les dates des scrutins permettant de mesurer l’audience électorale dans les entreprises de moins de 11 salariés
    05/09/2016
  • EHPAD, PASA, UHR : nouvelles conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement
    30/08/2016
  • Les Fiches Techniques du mois de Juin
    22/06/2016
  • Rapport de branche 2016 : valorisons ensemble le secteur du grand âge !
    10/05/2017