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Réforme de la tarification : Agnès Buzyn répond à 3 questions écrites de députés
10/08/2017
3 députés avaient récemment déposé des questions écrites concernant l’application de la réforme de la tarification des EHPAD, opérée par la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV).
Christophe Bouillon, Agnès Firmin Le Bodo et Arnaud Viala dénonçaient les effets pervers de cette réforme au motif que cette redistribution avantagerait grandement les EHPAD privés commerciaux, par rapport aux EHPAD publics ou associatifs qui se voient privés d'une part importante de leurs ressources.
La Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, leur a communiqué le 9 août dernier une réponse.
Elle y rappelle notamment l'objectif de cette réforme, à savoir le rétablissement de «
l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. »
Elle précise également que «
les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l'assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est respectivement de 163 millions d'euros pour les EHPAD publics et 105 millions pour les EHPAD privés à but non lucratif sur la période 2017– 2023. »
Vous pouvez retrouver l’intégralité de la réponse ministérielle au lien suivant :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-345QE.htm