Inaptitude non professionnelle : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit prendre en compte la durée théorique du préavis

Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

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Inaptitude non professionnelle : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit prendre en compte la durée théorique du préavis

11/12/2017

La loi de simplification du droit de 2012 prévoit que le préavis de licenciement pour inaptitude non professionnelle n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu à la date de notification et que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Toutefois la durée théorique du préavis est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté de service qui permet de déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.

C’est ce que rappelle l’arrêt de la Chambre Sociale du 22 novembre 2017 (Cass. Soc. 22 novembre 2017, n° 16-13.883)

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Le Synerpa et l'AD-PA réagissent au manifeste 'Vieux et chez soi'
02/06/2017
Le SYNERPA s'associe avec l'Association des médiateurs européens
16/06/2017
Journée de solidarité 2017: 1,4 milliard d'euros pour les personnes âgées
05/06/2017
Des résidents d'Ehpad orientés en HAD dès les urgences
01/06/2017
Agnès Buzyn nommée ministre des solidarités et de la santé
17/05/2017
Droit de vote et troubles cognitifs: un casse-tête pour les Ehpad
11/05/2017
Santé: quatre questions à Emmanuel Macron et Marine Le Pen
04/05/2017
Robots en Ehpad: prendre en main l'objet et l'éthique
26/04/2017
Moins d'incapacités chez les personnes âgées à domicile
20/04/2017
Etude nationale des coûts en EHPAD 2015
20/06/2017
Nouvelle valeur de point fixée à 7.05 au 1er juin 2017
20/06/2017
Canicule : vigilance orange pour 8 départements
28/08/2017
Les Fiches Technique du SYNERPA - Mai 2017
31/05/2017
Convention entre le Synerpa et la CNSA sur les services à domicile
31/05/2017
Actalians clôture les dossiers de formation terminées depuis le 30 juin 2016
30/05/2017
Achat Groupé Gaz Naturel - vague 3
29/05/2017
Tarification des EHPAD : les dernières publications…
18/05/2017
17ème congrès du SYNERPA >> Découvrez le programme
14/06/2017
Inaptitude : Le salarié inapte ne peut être contraint de prendre ses congés payés en attendant le reclassement
10/05/2017
Représentativité : le MEDEF, première organisation patronale au niveau national en nombre de salariés
10/05/2017
Hospitalisation à domicile (HAD) : publication du décret sur les conditions de fonctionnement
10/05/2017
Division autour du maintien du remboursement des médicaments "anti-Alzheimer"
18/04/2017
Les Fiches Techniques du mois d'Avril
27/04/2017
Sécurité informatique: les établissements médico-sociaux et de santé toujours pas au niveau
12/04/2017
DSN, EPRD, Impôts à la source…
10/04/2017
De la publicité pour la qualité des restaurants des établissements pour personnes âgées
06/04/2017
Le cahier des charges du CPOM est paru
10/03/2017
L'Anap aiguille les Ehpad sur le circuit du médicament
15/03/2017
Korian veut rebooster son activité 'Ehpad'
20/03/2017
L'Ehpad du futur, entre soins accrus et services de proximité
29/03/2017
Palmarès 2017 des maisons de retraite: 59 Ehpad font un sans-faute
04/04/2017
Nouvelle mesure d’audience de la représentativité syndicale : Annonce des résultats
03/04/2017
Les Fiches Techniques du mois de Mars
28/03/2017
La prorogation de la durée de la convention de l’ANESM
27/03/2017
Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (TBMS)
27/03/2017
Revalorisation salariales pour les entreprises de services à la personne :
20/03/2017
Le dispositif de déclaration des évènements sanitaires indésirables est opérationnel
15/03/2017
Le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens obligatoire est défini !
14/03/2017
Les services à la personne en 2015 : Etude de la DARES
06/03/2017
Utilisation des points « C3P » : nouveau formulaire de demande
03/03/2017
Présidentielle: la santé et le vieillissement à la loupe
01/03/2017
Perte d'autonomie: rapport annuel du défenseur des droits
01/03/2017
Signature du contrat de filière « Services à la Personne » : le SYNERPA Domicile s'étonne de ne pas avoir été convié
23/02/2017
Les Fiches Techniques du mois de Février
23/02/2017
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
21/02/2017
Trois Ehpad du Noble Age testent un logiciel d'aide à la décision pour les plaies
21/02/2017
Le 'Conseil de l'âge' livre sa feuille de route
13/02/2017
Deux Français sur trois pour mieux financer la dépendance d'ici à 2022
01/02/2017
Lancement officiel de la campagne de communication du site http://pour-les-personnes-agees.gouv.fr
14/02/2017
Les nouvelles dispositions relatives à la déclaration des infections associées aux soins
13/02/2017
Inaptitude au travail : ce qui change au 1er janvier 2017
13/02/2017
Les idées de l'Anesm pour améliorer l'évaluation des Ehpad
10/02/2017
Téléassistance et services associés : vers une nouvelle dynamique ?
08/02/2017
Wellness & Care innove avec sa nouvelle collection de mobiliers 'Montessori'
07/02/2017
Fin des restrictions à la prise en charge en hospitalisation à domicile des résidents : l’arrêté est publié !
06/02/2017
Financement du permis de conduire par le Compte Personnel de Formation (CPF)
06/02/2017
Du nouveau sur l’accompagnement vers le CPOM
06/02/2017
Obligation légale : déclarez et payez votre taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2017 !
06/02/2017
Lancement de la campagne « Aider les autre c’est mon métier »
01/02/2017
Le SYNERPA partenaire de la Silver Night et du Silver Show… deux grandes soirées qui récompensent la Silver Economie !
01/02/2017
Guide du fait religieux en entreprise : le ministère du Travail diffuse la version validée
30/01/2017
'Silver Night' et 'Silver Show': préparez vos soirées!
25/01/2017
Grippe: les Ehpad les plus touchés seront aidés
19/01/2017
Le C3P : déclaration et paiement de la cotisation avant le 31 janvier 2017
25/01/2017
Maitrisez vos achats de DM et optimisez votre organisation
03/04/2017
Lancement du portail du compte personnel d’activité (CPA)
23/01/2017
Les Fiches Techniques du mois de Janvier
25/01/2017
APPEL A PROJET CNAV IDF - Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
23/01/2017
Guide méthodologique de pénibilité : les fiches outils sont disponibles !
18/01/2017
Nouveau guide de l'ANESM
16/01/2017
CPOM en Ehpad: long is the road!
16/01/2017
Revalorisation des forfaits avantages en nature au 1er janvier 2017
16/01/2017
Neuf résidents sur 10 souffrent d'affections neuropsychiatriques
10/01/2017
L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
11/01/2017
Publication du code de déontologie des infirmiers
05/01/2017
Circulaire CNAV - Barêmes 2017 des prestations d'action sociale
05/01/2017
Réforme de la tarification: ça, c'est fait!
27/12/2016
Tarification des Ehpad: le détail des nouvelles modalités
04/01/2017
Taux de revalorisation des prix des prestations des Services à Domicile au 1er Janvier 2017
28/12/2016
EHPAD - Taux de revalorisation des tarifs hébergement pour l'année 2017
31/12/2016
Attention à la grippe, elle est déjà là !
23/12/2016
La levée des restrictions d'HAD en EHPAD est saluée par des fédérations, dont le SYNERPA
22/12/2016
Les Fiches Techniques du mois de Décembre
23/12/2016
Montant du SMIC 2017
29/12/2016
Fin du '70-30': plus de facilités pour embaucher des AS et des AMP?
20/12/2016
Bulletin de paie électronique : les modalités de mise en œuvre sont fixées
20/12/2016
Résidences Services Seniors : Décret SNI
16/12/2016
Tarification des Ehpad: l'inconnue des départements
15/12/2016
Le groupe Kerdonis choisit Tarkett FloorinMotion pour son ehpad connecte de Queven (Bretagne)
14/12/2016
Jean-Alain Margarit rempile à la tête du Synerpa
13/12/2016
Les sites internet Médi-Contract Group Wellness & Care font « peau neuve » !
13/12/2016
Case Santé Saly Senegal : arrivée du matériel au Sénégal
13/12/2016
Affichage obligatoire du règlement intérieur
12/12/2016
Prix OCIRP Handicap 2017 : c'est parti !
09/12/2016
Un guide pratique pour mieux gérer le fait religieux en entreprise
09/11/2016
Déclaration des événements indésirables
02/12/2016
Le plafond de la sécurité sociale 2017 est connu
02/12/2016
Les métiers du grand âge bientôt valorisés dans une campagne
02/12/2016
Les Fiches Techniques du mois de Novembre
30/11/2016
Guy Fontaine intègre le Synerpa
28/11/2016
Dernière ligne droite pour remonter vos tarifs sur le portail de la CNSA !
16/11/2016
L'HAD marque un petit point dans le médico-social
10/11/2016
Responsabilité des ESMS: des préjudices corporels rares mais coûteux
03/11/2016
Un avant-goût des nouvelles procédures budgétaires en Ehpad
19/10/2016
Groupes d'Ehpad commerciaux: les CPOM (presque) à portée
26/10/2016
Remboursement des dossiers de formation : dernier délai le 30 novembre 2016
07/11/2016
Collecte de matériel médical: le Synerpa mobilise les Ehpad
21/10/2016
Désignation de la personne de confiance : modalités d’information des résidents
07/11/2016
Les Fiches Techniques du mois d'Octobre
31/10/2016
Lancement du portail www.prevention-domicile.fr
26/10/2016
Tarification des Ehpad: les délais seront tenus
18/10/2016
Maternité : la durée de protection contre le licenciement est allongée
18/10/2016
Rapprochement de l’inaptitude professionnelle et non professionnelle
13/10/2016
Consentement préalable au partage d’informations en sante
13/10/2016
Médico-social: les propositions des départements pour la présidentielle
12/10/2016
86e Congrès des Départements : une présence active du SYNERPA
07/10/2016
Le Président de la République s'exprime sur la loi ASV
06/10/2016
La luminothérapie fait ses premières preuves dans une unité Alzheimer
06/10/2016
Convention Nationale d’Objectifs : Fonds disponibles
05/10/2016
Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux
03/10/2016
Après les jeux paralympiques, placent aux Géronto' Sports & Défis 2016 en Drôme !
22/09/2016
Les sujets sensibles de la rentrée pour le SYNERPA
28/09/2016
Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2017 a été dévoilé
27/09/2016
Les Fiches Techniques du mois de Septembre
28/09/2016
Le Noble Age continue à investir l'hospitalisation à domicile
20/09/2016
Ajustement des priorités de formation sur le régime de la professionnalisation
22/09/2016
Assises du Domicile - Le SYNERPA annonce son adhésion à la CC SAP
21/09/2016
Assises du Domicile - Des annonces fortes pour le SYNERPA
21/09/2016
Prevention des risques professionnels : passez au dispositif HAPA !
14/09/2016
Démocratie sanitaire: l'organisation des CDCA officialisée par décret
13/09/2016
Reste à charge en établissement: la Drees va interroger des résidents
08/09/2016
Extension de l’avenant salarial pour les entreprises de services à la personne
05/09/2016
Les dates des scrutins permettant de mesurer l’audience électorale dans les entreprises de moins de 11 salariés
05/09/2016
EHPAD, PASA, UHR : nouvelles conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement
30/08/2016
Les Fiches Techniques du mois de Juin
22/06/2016
Rapport de branche 2016 : valorisons ensemble le secteur du grand âge !
10/05/2017