Inaptitude non professionnelle : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit prendre en compte la durée théorique du préavis

Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

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Inaptitude non professionnelle : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit prendre en compte la durée théorique du préavis

11/12/2017

La loi de simplification du droit de 2012 prévoit que le préavis de licenciement pour inaptitude non professionnelle n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu à la date de notification et que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Toutefois la durée théorique du préavis est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté de service qui permet de déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.

C’est ce que rappelle l’arrêt de la Chambre Sociale du 22 novembre 2017 (Cass. Soc. 22 novembre 2017, n° 16-13.883)

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Revalorisation des forfaits avantages en nature au 1er janvier 2017
16/01/2017
Neuf résidents sur 10 souffrent d'affections neuropsychiatriques
10/01/2017
L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
11/01/2017
Publication du code de déontologie des infirmiers
05/01/2017
Circulaire CNAV - Barêmes 2017 des prestations d'action sociale
05/01/2017
Réforme de la tarification: ça, c'est fait!
27/12/2016
Tarification des Ehpad: le détail des nouvelles modalités
04/01/2017
Taux de revalorisation des prix des prestations des Services à Domicile au 1er Janvier 2017
28/12/2016
EHPAD - Taux de revalorisation des tarifs hébergement pour l'année 2017
31/12/2016
Attention à la grippe, elle est déjà là !
23/12/2016
La levée des restrictions d'HAD en EHPAD est saluée par des fédérations, dont le SYNERPA
22/12/2016
Les Fiches Techniques du mois de Décembre
23/12/2016
Montant du SMIC 2017
29/12/2016
Fin du '70-30': plus de facilités pour embaucher des AS et des AMP?
20/12/2016
Bulletin de paie électronique : les modalités de mise en œuvre sont fixées
20/12/2016
Résidences Services Seniors : Décret SNI
16/12/2016
Tarification des Ehpad: l'inconnue des départements
15/12/2016
Le groupe Kerdonis choisit Tarkett FloorinMotion pour son ehpad connecte de Queven (Bretagne)
14/12/2016
Jean-Alain Margarit rempile à la tête du Synerpa
13/12/2016
Les sites internet Médi-Contract Group Wellness & Care font « peau neuve » !
13/12/2016
Case Santé Saly Senegal : arrivée du matériel au Sénégal
13/12/2016
Affichage obligatoire du règlement intérieur
12/12/2016
Prix OCIRP Handicap 2017 : c'est parti !
09/12/2016
Un guide pratique pour mieux gérer le fait religieux en entreprise
09/11/2016
Déclaration des événements indésirables
02/12/2016
Le plafond de la sécurité sociale 2017 est connu
02/12/2016
Les métiers du grand âge bientôt valorisés dans une campagne
02/12/2016
Les Fiches Techniques du mois de Novembre
30/11/2016
Guy Fontaine intègre le Synerpa
28/11/2016
Dernière ligne droite pour remonter vos tarifs sur le portail de la CNSA !
16/11/2016
L'HAD marque un petit point dans le médico-social
10/11/2016
Responsabilité des ESMS: des préjudices corporels rares mais coûteux
03/11/2016
Un avant-goût des nouvelles procédures budgétaires en Ehpad
19/10/2016
Groupes d'Ehpad commerciaux: les CPOM (presque) à portée
26/10/2016
Remboursement des dossiers de formation : dernier délai le 30 novembre 2016
07/11/2016
Collecte de matériel médical: le Synerpa mobilise les Ehpad
21/10/2016
Désignation de la personne de confiance : modalités d’information des résidents
07/11/2016
Les Fiches Techniques du mois d'Octobre
31/10/2016
Lancement du portail www.prevention-domicile.fr
26/10/2016
Tarification des Ehpad: les délais seront tenus
18/10/2016
Maternité : la durée de protection contre le licenciement est allongée
18/10/2016
Rapprochement de l’inaptitude professionnelle et non professionnelle
13/10/2016
Consentement préalable au partage d’informations en sante
13/10/2016
Médico-social: les propositions des départements pour la présidentielle
12/10/2016
86e Congrès des Départements : une présence active du SYNERPA
07/10/2016
Le Président de la République s'exprime sur la loi ASV
06/10/2016
La luminothérapie fait ses premières preuves dans une unité Alzheimer
06/10/2016
Convention Nationale d’Objectifs : Fonds disponibles
05/10/2016
Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux
03/10/2016
Après les jeux paralympiques, placent aux Géronto' Sports & Défis 2016 en Drôme !
22/09/2016
Les sujets sensibles de la rentrée pour le SYNERPA
28/09/2016
Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2017 a été dévoilé
27/09/2016
Les Fiches Techniques du mois de Septembre
28/09/2016
Le Noble Age continue à investir l'hospitalisation à domicile
20/09/2016
Ajustement des priorités de formation sur le régime de la professionnalisation
22/09/2016
Assises du Domicile - Le SYNERPA annonce son adhésion à la CC SAP
21/09/2016
Assises du Domicile - Des annonces fortes pour le SYNERPA
21/09/2016
Prevention des risques professionnels : passez au dispositif HAPA !
14/09/2016
Démocratie sanitaire: l'organisation des CDCA officialisée par décret
13/09/2016
Reste à charge en établissement: la Drees va interroger des résidents
08/09/2016
Extension de l’avenant salarial pour les entreprises de services à la personne
05/09/2016
Les dates des scrutins permettant de mesurer l’audience électorale dans les entreprises de moins de 11 salariés
05/09/2016
EHPAD, PASA, UHR : nouvelles conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement
30/08/2016
Les Fiches Techniques du mois de Juin
22/06/2016
Rapport de branche 2016 : valorisons ensemble le secteur du grand âge !
10/05/2017