|
© DR
|
Inaptitude non professionnelle : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit prendre en compte la durée théorique du préavis
11/12/2017
La loi de simplification du droit de 2012 prévoit que le préavis de licenciement pour inaptitude non professionnelle n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu à la date de notification et que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Toutefois la durée théorique du préavis est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté de service qui permet de déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.
C’est ce que rappelle l’arrêt de la Chambre Sociale du 22 novembre 2017 (Cass. Soc. 22 novembre 2017, n° 16-13.883)