Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
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Gestion des centres de santé par des sociétés commerciales
« Art. L. 6323-1-3. – Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif. (…) »
Toutefois, la gestion devra rester non-lucrative :
« Art. L. 6323-1-4. – Les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués. « Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d’un ou plusieurs autres centres de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. «Les comptes du gestionnaire permettent d’établir le respect de cette obligation pour chacun des centres de santé qu’il gère. »
Retrouvez ici le texte de l’ordonnance du Ministère des Solidarités et de la Santé.
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15/01/2018
L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé modifie le Code de la Santé Publique, notamment en autorisant leur gestion par des sociétés commerciales :« Art. L. 6323-1-3. – Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif. (…) »
Toutefois, la gestion devra rester non-lucrative :
« Art. L. 6323-1-4. – Les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués. « Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d’un ou plusieurs autres centres de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. «Les comptes du gestionnaire permettent d’établir le respect de cette obligation pour chacun des centres de santé qu’il gère. »
Retrouvez ici le texte de l’ordonnance du Ministère des Solidarités et de la Santé.
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Le guide des actions dédiées aux proches aidants publié par la CNSA
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Evolution de la VAE de certains métiers du secteur sanitaire
27/12/2017 -
Publication de l’avis relatif à la procédure d'extension de l’avenant temps partiel à la CC SAP
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10/05/2017 -
Hospitalisation à domicile (HAD) : publication du décret sur les conditions de fonctionnement
10/05/2017 - Division autour du maintien du remboursement des médicaments "anti-Alzheimer" 18/04/2017
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Les Fiches Techniques du mois d'Avril
27/04/2017 -
Sécurité informatique: les établissements médico-sociaux et de santé toujours pas au niveau
12/04/2017 -
DSN, EPRD, Impôts à la source…
10/04/2017 -
De la publicité pour la qualité des restaurants des établissements pour personnes âgées
06/04/2017 -
Le cahier des charges du CPOM est paru
10/03/2017 -
L'Anap aiguille les Ehpad sur le circuit du médicament
15/03/2017 -
Korian veut rebooster son activité 'Ehpad'
20/03/2017 -
L'Ehpad du futur, entre soins accrus et services de proximité
29/03/2017 -
Palmarès 2017 des maisons de retraite: 59 Ehpad font un sans-faute
04/04/2017 -
Nouvelle mesure d’audience de la représentativité syndicale : Annonce des résultats
03/04/2017 -
Les Fiches Techniques du mois de Mars
28/03/2017 -
La prorogation de la durée de la convention de l’ANESM
27/03/2017 -
Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (TBMS)
27/03/2017 -
Revalorisation salariales pour les entreprises de services à la personne :
20/03/2017 -
Le dispositif de déclaration des évènements sanitaires indésirables est opérationnel
15/03/2017 -
Le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens obligatoire est défini !
14/03/2017 -
Les services à la personne en 2015 : Etude de la DARES
06/03/2017 -
Utilisation des points « C3P » : nouveau formulaire de demande
03/03/2017 -
Présidentielle: la santé et le vieillissement à la loupe
01/03/2017 -
Perte d'autonomie: rapport annuel du défenseur des droits
01/03/2017 -
Signature du contrat de filière « Services à la Personne » : le SYNERPA Domicile s'étonne de ne pas avoir été convié
23/02/2017 -
Les Fiches Techniques du mois de Février
23/02/2017 -
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
21/02/2017 -
Trois Ehpad du Noble Age testent un logiciel d'aide à la décision pour les plaies
21/02/2017 -
Le 'Conseil de l'âge' livre sa feuille de route
13/02/2017 -
Deux Français sur trois pour mieux financer la dépendance d'ici à 2022
01/02/2017 -
Lancement officiel de la campagne de communication du site http://pour-les-personnes-agees.gouv.fr
14/02/2017 -
Les nouvelles dispositions relatives à la déclaration des infections associées aux soins
13/02/2017 -
Inaptitude au travail : ce qui change au 1er janvier 2017
13/02/2017 -
Les idées de l'Anesm pour améliorer l'évaluation des Ehpad
10/02/2017 -
Téléassistance et services associés : vers une nouvelle dynamique ?
08/02/2017 -
Wellness & Care innove avec sa nouvelle collection de mobiliers 'Montessori'
07/02/2017 -
Fin des restrictions à la prise en charge en hospitalisation à domicile des résidents : l’arrêté est publié !
06/02/2017 -
Financement du permis de conduire par le Compte Personnel de Formation (CPF)
06/02/2017 -
Du nouveau sur l’accompagnement vers le CPOM
06/02/2017 -
Obligation légale : déclarez et payez votre taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2017 !
06/02/2017 -
Lancement de la campagne « Aider les autre c’est mon métier »
01/02/2017 -
Le SYNERPA partenaire de la Silver Night et du Silver Show… deux grandes soirées qui récompensent la Silver Economie !
01/02/2017 -
Guide du fait religieux en entreprise : le ministère du Travail diffuse la version validée
30/01/2017 -
'Silver Night' et 'Silver Show': préparez vos soirées!
25/01/2017 -
Grippe: les Ehpad les plus touchés seront aidés
19/01/2017 -
Le C3P : déclaration et paiement de la cotisation avant le 31 janvier 2017
25/01/2017 -
Maitrisez vos achats de DM et optimisez votre organisation
03/04/2017 -
Lancement du portail du compte personnel d’activité (CPA)
23/01/2017 -
Les Fiches Techniques du mois de Janvier
25/01/2017 -
APPEL A PROJET CNAV IDF - Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
23/01/2017 -
Guide méthodologique de pénibilité : les fiches outils sont disponibles !
18/01/2017 -
Nouveau guide de l'ANESM
16/01/2017 -
CPOM en Ehpad: long is the road!
16/01/2017 -
Revalorisation des forfaits avantages en nature au 1er janvier 2017
16/01/2017 -
Neuf résidents sur 10 souffrent d'affections neuropsychiatriques
10/01/2017 -
L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
11/01/2017 -
Publication du code de déontologie des infirmiers
05/01/2017 -
Circulaire CNAV - Barêmes 2017 des prestations d'action sociale
05/01/2017 -
Réforme de la tarification: ça, c'est fait!
27/12/2016 -
Tarification des Ehpad: le détail des nouvelles modalités
04/01/2017 -
Taux de revalorisation des prix des prestations des Services à Domicile au 1er Janvier 2017
28/12/2016 -
EHPAD - Taux de revalorisation des tarifs hébergement pour l'année 2017
31/12/2016 -
Attention à la grippe, elle est déjà là !
23/12/2016 -
La levée des restrictions d'HAD en EHPAD est saluée par des fédérations, dont le SYNERPA
22/12/2016 -
Les Fiches Techniques du mois de Décembre
23/12/2016 -
Montant du SMIC 2017
29/12/2016 -
Fin du '70-30': plus de facilités pour embaucher des AS et des AMP?
20/12/2016 -
Bulletin de paie électronique : les modalités de mise en œuvre sont fixées
20/12/2016 -
Résidences Services Seniors : Décret SNI
16/12/2016 -
Tarification des Ehpad: l'inconnue des départements
15/12/2016 -
Le groupe Kerdonis choisit Tarkett FloorinMotion pour son ehpad connecte de Queven (Bretagne)
14/12/2016 -
Jean-Alain Margarit rempile à la tête du Synerpa
13/12/2016 -
Les sites internet Médi-Contract Group Wellness & Care font « peau neuve » !
13/12/2016 -
Case Santé Saly Senegal : arrivée du matériel au Sénégal
13/12/2016 -
Affichage obligatoire du règlement intérieur
12/12/2016 -
Prix OCIRP Handicap 2017 : c'est parti !
09/12/2016 -
Un guide pratique pour mieux gérer le fait religieux en entreprise
09/11/2016 -
Déclaration des événements indésirables
02/12/2016 -
Le plafond de la sécurité sociale 2017 est connu
02/12/2016 -
Les métiers du grand âge bientôt valorisés dans une campagne
02/12/2016 -
Les Fiches Techniques du mois de Novembre
30/11/2016 -
Guy Fontaine intègre le Synerpa
28/11/2016 -
Dernière ligne droite pour remonter vos tarifs sur le portail de la CNSA !
16/11/2016 -
L'HAD marque un petit point dans le médico-social
10/11/2016 -
Responsabilité des ESMS: des préjudices corporels rares mais coûteux
03/11/2016 -
Un avant-goût des nouvelles procédures budgétaires en Ehpad
19/10/2016 -
Groupes d'Ehpad commerciaux: les CPOM (presque) à portée
26/10/2016 -
Remboursement des dossiers de formation : dernier délai le 30 novembre 2016
07/11/2016 -
Collecte de matériel médical: le Synerpa mobilise les Ehpad
21/10/2016 -
Désignation de la personne de confiance : modalités d’information des résidents
07/11/2016 -
Les Fiches Techniques du mois d'Octobre
31/10/2016 -
Lancement du portail www.prevention-domicile.fr
26/10/2016 -
Tarification des Ehpad: les délais seront tenus
18/10/2016 -
Maternité : la durée de protection contre le licenciement est allongée
18/10/2016 -
Rapprochement de l’inaptitude professionnelle et non professionnelle
13/10/2016 -
Consentement préalable au partage d’informations en sante
13/10/2016 -
Médico-social: les propositions des départements pour la présidentielle
12/10/2016 -
86e Congrès des Départements : une présence active du SYNERPA
07/10/2016 -
Le Président de la République s'exprime sur la loi ASV
06/10/2016 -
La luminothérapie fait ses premières preuves dans une unité Alzheimer
06/10/2016 -
Convention Nationale d’Objectifs : Fonds disponibles
05/10/2016 -
Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux
03/10/2016 -
Après les jeux paralympiques, placent aux Géronto' Sports & Défis 2016 en Drôme !
22/09/2016 -
Les sujets sensibles de la rentrée pour le SYNERPA
28/09/2016 -
Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2017 a été dévoilé
27/09/2016 -
Les Fiches Techniques du mois de Septembre
28/09/2016 -
Le Noble Age continue à investir l'hospitalisation à domicile
20/09/2016 -
Ajustement des priorités de formation sur le régime de la professionnalisation
22/09/2016 -
Assises du Domicile - Le SYNERPA annonce son adhésion à la CC SAP
21/09/2016 -
Assises du Domicile - Des annonces fortes pour le SYNERPA
21/09/2016 -
Prevention des risques professionnels : passez au dispositif HAPA !
14/09/2016 -
Démocratie sanitaire: l'organisation des CDCA officialisée par décret
13/09/2016 -
Reste à charge en établissement: la Drees va interroger des résidents
08/09/2016 -
Extension de l’avenant salarial pour les entreprises de services à la personne
05/09/2016 -
Les dates des scrutins permettant de mesurer l’audience électorale dans les entreprises de moins de 11 salariés
05/09/2016 -
EHPAD, PASA, UHR : nouvelles conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement
30/08/2016 -
Les Fiches Techniques du mois de Juin
22/06/2016 -
Rapport de branche 2016 : valorisons ensemble le secteur du grand âge !
10/05/2017