|
© DR
|
Gestion des centres de santé par des sociétés commerciales
15/01/2018
L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé modifie le Code de la Santé Publique, notamment en autorisant leur gestion par des sociétés commerciales :
« Art. L. 6323-1-3. – Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif. (…) »
Toutefois, la gestion devra rester non-lucrative :
« Art. L. 6323-1-4. – Les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués. « Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d’un ou plusieurs autres centres de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. «Les comptes du gestionnaire permettent d’établir le respect de cette obligation pour chacun des centres de santé qu’il gère. »
Retrouvez
ici le texte de l’ordonnance du Ministère des Solidarités et de la Santé.