Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés, Circulaires

 

 

 

 

 

Les textes officiels regroupent l'ensemble des textes réglementaires du secteur. Pour accéder aux études et aux rapports du secteur cliquez ici.

Lois

• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013
• Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
• Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
• Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
• Loi N° 2010-1594 - Loi de financement de la sécurité sociale 2011LFSS 2010 - Loi N° 2009-1646 - Loi de financement de la sécurité sociale 2010  
• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  

• Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• LFSS 2009 - Loi N°2008-1330 - Loi de financement de la sécurité sociale 2009
• Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - Hôpital Patient Santé Territoire
• Loi n°2008-789 du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
• Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
• Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
• Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
• Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (extraits)
• Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité
• Extrait de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : art 96 (droit des malades et qualité du système de santé)
• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 (rénovant l'action sociale et médico-sociale)
• Loi 2001-647 du 20 juillet 2001 (APA)
• Loi n°2000-37 du 19 juillet 2000 (Aubry II relative à la réduction négociée du temps de travail)
• Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 (relative à la prestation spécifique dépendance)
• Loi n°95-96 du 1er février 1995 (clauses abusives)
• Loi n°92-614 du 6 juillet 1992 (dépôt d'objets)
• Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 (fixation des prix des prestations de certains EHPA)

Ordonnances

• Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Rapport au Président de la république présentant l'ordonnance au 1er décembre 2005
• Ordonnance n°2003-85 du 4 septembre 2003 (article 26 à 29) portant simplification sanitaire relative aux procédures de création des établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Décrets

2013

• Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles

2012

• Décret n°2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
• Décret n°2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
  
• Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux 
• Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

2011

• Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissement recevant du public
• Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport
• Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour
• Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
• Décret du 30 mars 2011 relatif au conventionnement APL
• Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

2010

• Décret 2010 1731 du 30 décembre 2010 sur les intervenants libéraux en Ehpad
• Décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif aux évaluations interne et externe des établissements sociaux et médico-sociaux
• Décret n°2010-870 - Procédure d'appel à projet 26 juillet 2010

2008

• Décret n°2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR

2007

• Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 relatif au cahier des charges
• Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
• Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 relatif à la solidarité pour l'autonomie
• Décret n°2007-827 du 11 mai 2007 relatif à l'accueil de jour
• Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux logements foyers
• Décret n°2007-661 du 30 avril 2007 relatif à l'accueil de jour
• Décret n°2007-660 du 30 avril 2007 relatif à l'hospitalisation à domicile
• Décret du 26 avril 2007 relatif à l'ANESM
• Décret n°2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prescription par les infirmiers
• Décret n°2007-547 du 11 avril 2007 relatif au temps de présence
• Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif à la tarification
• Décret n°2007-348 du 14 mars 2007 relatif au Diplôme d'Etat d'auxilliaire de vie sociale
• Décret n°2007-330 du 12 mars 2007 relatif au Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance
• Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 relatif à l'évaluation
• Décret n°2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'hospitalisation à domicile
• Décret n°2007-221 du 19 février 2007 relatif à la qualification des directeurs

2006

• Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
• Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 (vidéosurveillance)
• Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 (certificat de décès)
• Décret n°2009-912 du 24 juillet 2006 (services d'aide et d'accompagnement à domicile)
• Décret n°2006-642 du 31 mai 2006
• Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
• Décret n°2006-233 du 21 février 2006
• Décret n°2006-169 du 10 février 2006
• Décret n°2006-413 du 6 avril 2006
• Décret n°2006-422 du 07 avril 2006 (gestion budgétaire, comptable et financière)
• Décret n°2006-181 du 17 février 2006 (dotation globale des SSIAD-PUV)
• Décret n°2006-122 du 06 février 2006 (projet de soins palliatifs)

2005

• Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 (conseil de la vie sociale)
• Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 (conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD)
• Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 (climatisation)
• Décret n°2005-560 du 27 mai 2005  (médecin coordonnateur)
• Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 (composition de la CNSA)
• Décret n°2005-118 du 10 février 2005 (PUV)

2004

• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 (solidarité pour l'autonomie)
• Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 (contrat de séjour)
• Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (CVS)
• Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 (sur les CROSMS)

2003

• Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 (visite de conformité)
• Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 (autorisation)
• Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 (cnesms)
• Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 (réglement de fonctionnement)
• Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 (pers. qualifiée)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (budgétaire et comptable ESMS)

2002

• Décret n°2002-1065 du 5 août 2002 (transport de corps)
• Décret du 11 février 2002 (Actes IDE)

2001

• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 sur l'APA
• Décret n°2001-1087 du 20 novembre 2001 sur l'APA
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 sur l'APA
• Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 (modifiant les A 316 et 317 de 1999)

1999

• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 (modalité de tarification et de financement EHPA)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 (relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPA)

1997

• Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 (chambre mortuaire)

1994

• Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 (prestation tel)

1993

• Décret n°93-550 du 27 mars 1993 (application loi du 6 juillet 92 dépôt d'objet)

 

Arrêtés

2013

• Arrêté du 28 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour 2013

2012

• Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

• Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées 
• Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  
• Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

• Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

• Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles
• Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
• Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
• Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
• Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs  plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire
• Arrêté du 20 janvier 2012 fixant pour 2012 la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
• Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
• Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
• Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

2011

• Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la
  contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total
  annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
  solidarité pour l’autonomie 
• Arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions d'utilisation et le montant ds crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier
• Arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux EHPAD
• Arrêté du 9 mai 2011 fixant la contribution 2011 des régimes d'assurances maladies
• Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R.111-1-1 du code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition de la contribution de la CNSA au financement des ARS au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées
• Arrêté du 28 février 2011 pour les ESMS excerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile
• Arrêté du 28 février 2011 pour les EHPAD exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
• Arrêté du 28 fevrier 2011 autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire

2010

• Arrêté du 24 décembre 2010 fixant le taux directeur pour les services à la personne pour 2011
• Arrêté du 24 décembre 2010 fixant le taux directeur hébergement pour 2011
• Arrêté du 30 12 10 sur les contrats types des professionnels de santé
• Arrêté du 27 août 2010 fixant les valeurs de point pour les dotations soins 2010
• Arrêté des montants plafonds des forfaits journaliers pour les PUV, accueil de jour et transports du 23 juillet 2010

2009

• Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
• Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
• Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier à compter du 1er janvier 2010
• Arrêté du 24 avril 2009, actualisation des coefficients dotation soins 2009 modifiant l'arrêté du 26 février 2009 / convergence tarifaire
• Arrêté du 26 février 2009, actualisation des coefficients dotation soins 2009 modifié par arrêté du 24 avril 2009 / convergence tarifaire
• Arrêté du 22 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

2008

• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
• Arrêté du 21 août  2008 revalorisation des tarifs soins PUV et accueil de jour autonome et tarifs transport en accueil de jour
• Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste des dispositifs médicaux réintégrés
• Arrêté du 6 février 2008 Compte d'emploi : Arrêté modificatif des modèles de documents
• Arrêté du 24 janvier 2008 Modèle de plan pluriannuel de financement

2007

• Arrêté du 20 décembre 2007 Taux services d'aide et d'accompagnement à domicile 2008
• Arrêté du 20 décembre 2007 Taux hébergement 2008
• Arrêté du 17 juillet 2007 sur le modèle de bilan financier
• Arrêté du 22 juin 2007 portant modification à l'arrêté du 4 juin 2007
• Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif au modèle de bilan comptable
• Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2007
• Arrêté du 6 juin 2007 relatif à l'aide à la modernisation
• Arrêté du 5 juin 2007 relatif à l'accueil de jour
• Arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs de référence dans le cadre de la tarification des besoins en soin
• Arrêté du 4 juin 2007 pris pour l'application de l'article R 314-184 du code de l'action sociale
• Arrêté du 17 avril 2007 relatif aux indicateurs
• Arrêté du 13 avril 2007 relatif aux precriptions IDE liste DM
• Arrêté du 13 avril 2007 relatif à la convention de l'ANESM
• Arrêté du 28 mars 2007 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie
• Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'HAD
• Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l'accessibilité
• Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité
• Arrêté compte d'emploi du 20 mars 2007
• Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'HAD
• Arrêté du 6 mars 2007 Hépatite B
• Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste provisoire des diplômes pour la qualification des directeurs
• Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation pour l'interdiction de fumer
• Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant le cadre normalisé de présentation du compte administratif

2006

• Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 (bilan comptable)
• Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 (bilan financier)
• Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 (plan pluriannuel de financement)
• Arrêté du 12 décembre 2006 (tarif hébergement 2007)
• Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 (certificat de décès)
• Arrêté du 12 octobre 2006 (modifiant le règlement de sécurité)
• Arrêté du 1er août 2006 (accessibilité)
• Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2006
• Arrêté du 17 mai 2006 (accessibilité)
• Arrêté du 12 mai 2006 (référentiel USLD)
• Arrêté du 19 avril 2006 (plan comptable)
• Arrêté du 10 avril 2006 (modèles de documents)
• Arrêté du 5 avril 2006 (procédure investissements)
• Arrêté du 6 mars 2006 (règlement sécurité)
• Arrêté du 3 février 2006 (agrément de l'OCTA)
• Arrêté du 1er février 2006 (extension de l'accord du 23 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)

2005

• Arrêté du 30 décembre 2005 (tarif hébergement 2006)
• Arrêté du 19 décembre 2005 (plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux)
• Arrêté du 13 décembre 2005 (BJEPS spécialité animation sociale)
• Arrêté du 13 décembre 2005 (BJEPS spécialité animation et maintien de l'autonomie de la personne)
• Arrêté du 9 décembre 2005 (transmission électronique des budgets)
• Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant
• Arrêté du 17 septembre 2005 (portant agrément d'organismes habilités à procéder aux  mesures d'activité volumique du radon)
• Arrêté du 16 août 2005 (formation médecin coordonnateur)
• Arrêté du 8 août 2005 (climatisation)
• Arrêté du 28 juillet 2005 (transmission infos amiante)
• Arrêté du 27 juillet 2005 (rapport d'activité des SSIAD)
• Arrêté du 7 juillet 2005 (climatisation)
• Arrêté du 28 juin 2005 portant extension de l'avenant n°58 à la CCU - Valeur du point 2005
• Arrêté du 25 janvier 2005 (AS)

2004

•  Arrêté du 31 décembre 2004 (plan comptable)
• Arrêté du 27 décembre 2004 (forfait journalier hospitalier)
• Arrêté du 20 décembre 2004 (tarif hébergement 2005)
• Arrêté du 10 décembre 2004 (type U)
• Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 (cahier des charges)
• Arrêté du 8 mars 2004 (compte d'emploi)

2003

• Arrêté du 29 décembre 2003 taux d'augmentation 2004
• Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus dans le nouveau décret sur les autorisations
• Arrêté du 14 novembre 2003 (plan comptable ESMS)
• Arrêté du 12 novembre 2003 (demande financement siège social)
• Arrêté du 12 novembre 2003 (rectificatif frais de siège social)
• Arrêté du 10 novembre 2003 (frais de siège social)
• Arrêté du 22 octobre 2003 (fixant les modèle de documents)
• Arrêté du 8 septembre 2003 (charte des droits et libertés de la personne accueillie)
• Arrêté du 9 juillet 2003 (suivi de conso médicale)

2002

• Arrêté du 6 juin 2002 fixant le modèle simplifié de présentation de dossier EHPAD en CROSMS

2001

• Arrêté du 21 décembre  2001 relatif aux tarifs des prestations offertes aux personnes âgées
• Arrêté du 19 novembre 2001 (sécurité incendie type J)
• Arrêté du 4 mai 2001 (calcul de la reprise de trésorerie...)

1999

• Arrêté du 26 avril 1999 (cahier des charges) modifié par l'arrêté du 13 août 2004
• Arrêté du 26 avril 1999 (modalités organisation et fonctionnement départementale de coordination médicale)

1998

• Arrêté du 24 août 1998 (chambre mortuaire)

1997

• Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social

1995

• Arrêté du 21 février 1995 (installation téléphonique)

1994

• Arrêté du 31 octobre 1994 (infos des consommateurs sur tel)

 

Circulaires

2013

• Circulaire relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

2012 

• Circulaire  N° DGCS/SD3A/2012/404 du 7 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles
• Circulaire du 18 Octobre 2012 relative au déploiement de quatre ratios de la grille d'analyse des dépenses de soins en EHPAD

• Circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2 012/283 du 13 juillet 2012 modifiant la circulaire n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

• Instruction N°DGS/DUS/DGSCGC/DGT/DGCS/DGOS/2012/197 du 9 mai 2012 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2012 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale
• Circulaire du 20 avril 2012 relative à la généralisation du dossier national de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
• Circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
• Circulaire du 13 mars 2012 relative au guide méthodologique pour l’élaboration des contrats et des conventions en télémédecine
• Instruction technique de la CNSA du 17 février 2012 relative à la mise en oeuvre du PAI 2012
• Annexe 1 du PAI 2012
• Annexe 1bis du PAI 2012
• Annexe 2 du PAI 2012
• Annexe 3 du PAI 2012
• Annexe 4 du PAI 2012
• Annexe 5 du PAI 2012

• Circulaire du 10 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de la mesure 4 du plan Alzheimer : déploiement des  maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer

2011

• Circulaire N° DSS/DGCS/CNSA/MCGR/2011/411 du 16 décembre 2011 relative à l’application de trois ratios d’analyse des dépenses de soins en EHPAD
• Circulaire du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (capacités minimales des accueils de jour pour personnes âgées et régime dérogatoire)
• Circulaire du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire
• Circulaire du 29 novembre 2011 relative à la lutte contre une pandémie grippale
• Circulaire du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagements et des crédits de paiements
• Circulaire du 16 novembre 2011 relative à la prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements ne disposant pas de PUI
• Circulaire du 21 octobre 2011 relative aux évaluations internes et externes
• Circulaire du 20 septembre 2011 relative à la mise en oeuvre de l'étude-action sur l'accompagnement et le cadre de vie en établissement des personnes âgées souffrant de troubles cognitifs
• Instruction technique de la CNSA du 20 juin 2011 relative au PAI 2011
• Annexe1
• Annexe 1 bis
• Annexe 2
• Annexe 3
• Annexe 4
• Annexe 4 bis
• Annexe 6

• Circulaire du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons
• Circulaire relative aux orientations de l'excercice 2011pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
• Annexe 1
• Annexe 2
• Annexe 3
• Annexe 4
• Annexe 5 
• Circulaire du 21 mars 2011 relative à la mise en oeuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 2)
• Circulaire du 21 mars 2011 relative à la mise en oeuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 6)
• Circulaire relative au déploiement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer

2010

• Circulaire budgétaire N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées
• Annexe 1
• Annexe 2
• Annexe 3
• Annexe 4
• Annexe 5
• Annexe 5.1
• Annexe 5.2
• Annexe 5.3
• Annexe 5.4
• Annexe 6
• Annexe 7
• Annexe 8
• Annexe 9
• Annexe 10
• Annexe 11
• Notice technnique de la CNSA du 18 juin 2010
• Annexe 1 : régions modalités de détermination de l'enveloppe limitative
• Annexe 2 : Actualisation et convergence
• Annexe 3 : Mesures nouvelles personnes âgées
• Annexe 4  : répartition des crédits de médicalisation 2010
• Annexe 5 : formation PATHOS 
• Annexe 5 bis : procédure connexion plateforme Galaad
• Annexe 6 : Systèmes d'information Personnes âgées

• Instruction N°DGOS/R4/DGCS/2010/275 du 15 juillet 2010 relative aux modalités d'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les EHPAD
• Circulaire lutte contre la maltraitance + annexes 9 juillet 2010
• Circulaire n°DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative aux accueils de jour et aux transports

2009

• Circulaire du 3 décembre 2009 sur la campagne de vaccination au sein des établissements sociaux et médicaux
• Complément de la circulaire du 3 décembre 2009 concernant la vaccination des personnels en ESMS 11 décembre 2009
• Circulaire du 10 novembre 2009 relative à l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins
• Circulaire du 6 août 2009 relative à l'expérimentation de la réintégration des médicamnts dans les dotations soins des établissements
• Annexe 1
• Annexe 2
• Circulaire interministérielle du 19 août 2009 relative à la mise en oeuvre du plan stratégique national 2009-2013 de prévention des infections associées aux soins
• Circulaire n°DGAS/2009/170 du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux en cas de défaillance d'énergie
• Circulaire du 6 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre du volet médico-social du plan "Alzheimer et maladie apparentées 2008-2012
• Circulaire budgétaire DGAS du 13 février 2009
• Notice technique de la CNSA du 13 février 2009
• Annexe 9a : Analyse des écarts versements / enveloppes et du niveau d'engagement des crédits en 2008

2008

• Circulaire budgétaire DGAS du 15 février 2008
• Notice technique de la CNSA du 15 février 2008
• Annexe 2 : Doctrine d'emploi des enveloppes anticipées
• Annexe 2 bis : Règle d'utilisation des enveloppes thématiques
• Annexe 4 : Modalité de répartition des crédits de médicalisation
• Annexe 5 : Apport en reconduction pour la campagne budgétaire 2008
• Annexe 6 : Modalité de répartition des crédits Cpom et GCSMS
• Annexe 7 : Précision relative au périmètre des décisions limitatives
• Annexe 8 : Récapitulatif des différents leviers d'aide à l'investissement
• Annexe 9 : Système d'information
• Tableau 1
• Tableau 2
• Tableau 3
• Tableau 4
• Tableau 5
• Tableau 6
• Tableau 6 bis
• Tableau 7

2007

• Instruction du 3 août 2007 sur les GCMS
• Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n°2007-36 du 15 mai 2007 relative à la sécurité incendie
• Circulaire DHOS n°2007-201 du 15 mai 2007 relative au recrutement d'infirmiers et médecins étrangers
• Circulaire DHOS/02/03/UNCAM n°2007-197 du 15 mai 2007 relative aux réseaux de santé
• Circulaire agrément ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007
• Circulaire DGAS/2C/DHOS/F2/DSS/1A/2007/206 du 11 mai 2007
• Ciculaire DHOS-DGAS-DSS n°193 du 10 mai 2007 relatif à la redéfinition des USLD
• Circulaire DGS/DESUS/DHOS/DGAS/DDSC/DGT/2007/185 du 4 mai 2007 relative au Plan Canicule
• Circulaire DGAS/2C/3A/3B/CNSA n°2007-190 du 4 mai 2007
• Circulaire budgétaire DGAS du 6 avril 2007
• Circulaire n°dhos/02/2007/117 du 28 mars 2007
• Circulaire n°DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007 relatif à la pluriannualité
• Instruction DGAS n°2007-112 du 22 mars 2007 relative à la bientraitance
• Circulaire campagne budgétaire pour l'année 2007
• Courrier circulaire du 15 février 2007
• Décision CNSA n°2007-01 du 1er juin 2007 sur les dotations départementales et régionales 2007
• Notice pratique
• Annexe 1
• Annexe 2
• Annexe 3
• Annexe 4
• Annexe 5
• Annexe 6
• Tableau 1-2-3-4
• Tableau 5
• Tableau 6
• Circulaire DGS n°2007-32 du 19 janvier 2007 relative au Plan Canicule

2006

• Circulaire du 12 décembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les établissements
• Circulaire de mi campagne du 17 octobre 2006
• Les annexes à la circulaire de mi campagne
• Notice CNSA
• Protocole d'évaluation
• Grille de suivi et d'analyse des conventions tripartites échues
• Tableau de répartition des enveloppées anticipées 2007
• Lettre DGAS/2C du 1er août 2006
• Circulaire du 4 juillet 2006 (allocation de moyens exceptionnels pour l'été 2006)
• Circulaire du 30 mai 2006 (risques sanitaires)
• Circulaire du 18 mai 2006 (pluriannualité)
• Circulaire du 15 mai 2006 relative à la redéfinition des USLD
• Circulaire du 17 mai 2006 (PUV)
• Circulaire du 5 avril 2006 (contentieux)
• Circulaire du 17 mars 2006 (modernisation)
• Circulaire du 8 mars 2006 (qualité de l'eau)
• Circulaire du 1er mars 2006 (financements aidés)
• Note du 27 février 2006 (contentieux)
• Circulaire du 10 février 2006 (dates évaluations)
• Circulaire n°sgmcas/2006/114 du 9 mars 2006 relative à la VAE
• Notice technique pour la campagne budgétaire 2006 du 15 février 2006
• Circulaire DGEFP n°2006-04 du 30 janvier 2006 relative à l'acquittement de la taxe d'apprentissage

2005

•  Circulaire DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C n°2005-478 du 21 octobre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005
• Circulaire n°DGAS/DGS/CNSA/2005/424 du 19 septembre 2005 relative à l'appel à projets national 2005 dans le cadre du programme national Bien vieillir
• Circulaire n°DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/331 du 13 juillet 2005 (crédits "canicule" exceptionnels)
• Annexe de la circulaire du 13 juillet 2005 (répartition régionale des crédits "canicule" exceptionnels)
• Circulaire du 4 mars 2005 (dispositif pour prévenir les conséquences d'une canicule en 2005)
• Circulaire n°DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/113 du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour 2005

2004

• Circulaire du 30 août 2004 (campagne budgétaire)
• Circulaire du 3 août 2004 (matériel de prévention contre les fortes chaleurs)
• Circulaire du 16 juin 2004 (crédits personnels soignants-canicule)
• Circulaire du 5 mai 2004 relative au rafraichissement de l'air
• Circulaire n°138 DGAS du 24 mars 2004 (livret d'accueil)
• Circulaire DHOS-F2/DGAS-2C/DSS-1A n°73 du 18/02/2004 campagne budgétaire 2004 ESMS
• Circulaire DGAS/2004/40 du 2 février 2004 (CROSMS)
• Circulaire DGAS/5B n°2004/06 du 8 janvier 2004 procédure de tarification (application D22/10/03)

2003

• Circulaire DGAS/Dir 572 du 11 Décembre 2003 (modalité d'application du décret autorisation)
• Instruction DGAS/DHOS/DSS/MARTHE n°2003/20 du 13 janvier 2003 (négociation de CT)

2002

• Lettre DGAS/5B du 3 mai 2002
• Circulaire DHOS-F2/Marthe/DGAS n°2002-2005 du 10/04/2002 (prise en charge des médicaments)
• Circulaire DGAS-5B n°2002-55 du 29 janvier 2002 (relative aux évolutions concernant la tarification des ESMS)

2001

• Circulaire DGAS-5B/DHOS-F2/DSS-1A/Marthe n°2001-569 du 27 novembre 2001 (campagne budgétaire)
• Circulaire DGAS-5B/DHOS-F2/Marthe n°2001/241 du 29 mai 2001 (mise en oeuvre des décrets 99-316 et 317) relatif au financement et à la tarification des EHPAD
• Circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n°2001-58 du 26 janvier 2001 (campagne budgétaire)

2000

• Circulaire DGAS/MARTHE/DHOS/DSS n°2000/475 du 15 septembre 2000 (réforme de la tarification)

1999

• Circulaire MARTHE/DAS/DH/DSS n°99-578 du 14 octobre 1999

1994

• Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 (dépôt des objets)

Décisions

2012

• Décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles 

2011

• Décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives