L'ÉDITO
Bonjour à tous,
Au menu cette semaine de votre SYNERPA HEBDO :
1 – Projet de Loi PACTE, quel impact?
2 – Tableau de bord (TBD) de la performance de l’ANAP : tous au tableau!
3 – Une Proposition de Loi sur l’avenir de la Santé déposée par des députés Les Républicains.
4 – Evénements SYNERPA : une rentrée qui sort… de l’ordinaire !
Pour aller plus loin :
5- Le SYNERPA TOUR 2018 : retrouvons-nous le 13 septembre à Toulouse !
Événements :
6 – Assemblée Générale et Grand Zapping du SYNERPA le jeudi 6 décembre 2018 : réservez vos places !
Bonne lecture à tous,
L'équipe du SYNERPA
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#PARLEMENT
PROJET DE LOI PACTE, QUEL IMPACT ?
Ce projet de loi porté par Bruno Le Maire a commencé à être débattu à l’Assemblée nationale le 5 septembre. Ce projet de loi vise à améliorer la croissance et la compétitivité des entreprises en simplifiant et en harmonisant certaines de leurs obligations. Voici une synthèse des points clés pouvant impacter notre secteur.
- L’article 6 du projet de loi prévoit une simplification et une harmonisation de la notion des Effectifs : définition, calcul, seuils, franchissement des seuils. Certaines obligations ou régimes juridiques ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif précis est atteint. Actuellement, près de 200 seuils sont applicables aux entreprises. Cette situation complexe tient aux nombreuses dispositions faisant référence à des seuils, à la diversité des modes de décompte de ceux-ci et à la multiplicité des niveaux de seuils.
L’article 6 du projet de loi PACTE vise à harmoniser les modalités de calcul des effectifs salariés en s’appuyant davantage sur la règle de calcul issue du Code de la Sécurité Sociale à savoir la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Cette première simplification permettrait d’avoir des règles plus lisibles de calcul des effectifs.
L’article 6 vise également à réduire le nombre de seuils d’effectifs applicables aux entreprises en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.
Il est aussi prévu de relever de 20 à 50 salariés les seuils suivants :
- Limite pour bénéficier du taux réduit pour la participation au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)
- Assujettissement à la participation de l’employeur à l’effort de construction
- Mise en place d’un règlement intérieur
Ces mesures sont particulièrement positives notamment en ce qu’elles permettent d’exonérer les entreprises de moins de 50 salariés de certaines obligations ou contributions parfois très lourdes à mettre en place.
L’article 6 consacre une nouvelle règle de franchissement des seuils. Un seuil d’effectif n’aura d’incidence que s’il s’est produit pendant 5 années consécutives. Comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant plusieurs années consécutives pour générer de nouveau l’obligation. Ce dispositif garantira ainsi que seules les entreprises qui ont durablement atteint un seuil sont assujetties à de nouvelles contraintes ou obligations. Ces mesures ne concerneront pas les seuils visés par les « ordonnances Macron » de septembre 2017.
Cette mesure permettrait aux entreprises de mieux anticiper les nouvelles obligations pouvant découler d’un franchissement de seuil. Elle permet aussi d’appliquer des seuils à des entreprises qui les dépassent véritablement dans la durée.
- Les articles 20 et 57 du projet de loi visent à encourager l’épargne salariale en simplifiant et en réduisant la fiscalité applicable aux différentes formes d’épargne
L’article 20 généralise le taux réduit de forfait social de 16 % actuellement prévu pour le PERCO à l’ensemble des Plans d’Epargne Retraite d’Entreprise (dont dispositif à cotisations définies dit « Article 83 ») au plus tard le 1er janvier 2020. Pour bénéficier de ce taux, les sommes devront être versées sur un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise prévoyant que l’encours en gestion pilotée est investi par défaut à hauteur de 10 % de titres éligibles au PEA-PME.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’article 57 prévoit qu’elles seront exonérées à partir du 1er janvier 2019 de forfait social sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement et sur les versements des entreprises sur les plans d’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO). Actuellement, ces sommes sont soumises à un forfait social de 20 % voire par exception et temporairement à un forfait social de 8 %.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le projet prévoit une exonération du forfait social à compter du 1er janvier 2019, mais uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
En outre, afin d’encourager l’actionnariat salarié, le forfait social sera diminué de moitié (10%) sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.
L’article 57 prévoit que les branches professionnelles devront négocier un régime d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au plus tard le 31 décembre 2020. Selon le projet de loi, ce régime est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche. Le projet de loi indique que les entreprises de la branche pourront opter pour l’application de l’accord ainsi négocié. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s’engagera dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche.
Nous ne manquerons pas de vous informer régulièrement des avancements de ce projet de loi.
Retrouvez le texte du Projet de Loi en cliquant ici et sa présentation par le Ministère de l’Economie cliquant ici
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#PERFORMANCE
TBD DE LA PERFORMANCE DE L'ANAP : TOUS AU TABLEAU !
Un projet d’arrêté visant à rendre obligatoire le tableau de bord (TDB) de la performance dans le secteur médico-social va être soumis au CNOSS le 28 septembre.
Ce tableau viendra très prochainement se substituer aux actuels indicateurs médico-socio-économiques (IMSE) demandés lors du dépôt des budgets et prévus par le CASF.
Pour rappel, la construction de ce tableau de bord, commun à 20 catégories d’établissements et services médico-sociaux, a été lancée en 2009 par l’ANAP.
Ce tableau de bord a pour objectif d’être à la fois un outil de :
- Dialogue et de gestion entre les structures, les ARS et les Conseils départementaux
- Pilotage interne et de benchmark entre les ESMS de même catégorie
- Renfort de la connaissance de l’offre territoriale pour les ARS et les Conseils départementaux.
Initialement expérimental, il s’est progressivement généralisé, à partir de 2015, à nombre de catégories d’établissements et services médico-sociaux (dont les EHPAD, les SSIAD et les SPASAD - les SAAD n’étant pas concernés).
En 2017, 83% des EHPAD ont renseigné le tableau de bord.
Le projet d’arrêté vise à rendre obligatoire, et ce dès l’année 2019, le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour l’ensemble des établissements et services relevant des 20 catégories de structures médico-sociales concernées.
Le SYNERPA ne manquera pas de vous informer de la publication de l’arrêté.
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UNE PROPOSITION DE LOI SUR L'AVENIR DE LA SANTE DEPOSEE PAR DES DEPUTES LES REPUBLICAINS
Le 29 août, des députés Les Républicains ont déposé une Proposition de Loi sur « L’avenir de la Santé ». Parmi les points clés :
- L’article 16 concerne les EHPAD en proposant un droit de prescription équivalent à celui des autres médecins pour les médecins coordonnateurs des EHPAD.
- La proposition de création d'un Plan pluriannuel de Santé baptisé « Objectif Santé 2022 » axé sur la prévention, l'éducation à la Santé et l'éducation thérapeutique (article 1) et un élargissement des missions de l'Agence Nationale de Santé Publique (article 2).
- L'article 3 propose la création de Villages de la Santé, réseau de professionnels de Santé couvrant un territoire pour permettre à chacun de disposer d’une prise en charge à proximité et dans un délai court. Ces Villages de la Santé incluraient les établissements médico-sociaux, à la différence des Conférences Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) déjà existantes.
Le texte pourrait être discuté par une niche parlementaire du groupe Les Républicains à l'Assemblée Nationale à l'automne 2018 ou au printemps 2019.
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SYNERPA TOUR : toujours sur la route...
Le SYNERPA Tour 2018 fait sa rentrée avec une prochaine étape le 13 septembre au Mas des Canelles à Castanet-Tolosan (31) pour la Région Occitanie. Pour vous inscrire, cliquez ici.
Le SYNERPA Tour rassemble des représentants des ARS, du MEDEF, des experts, des entrepreneurs de la Silver Eco, des politiques autour des enjeux et défis du secteur, notamment en termes de dynamique économique et de créations d’emplois.
L’aide et le soutien aux aidants, le rôle des SAD, RSS et EHPAD dans le déploiement de la télémédecine et la lutte contre les déserts médicaux… autant de sujets primordiaux qui constituent le cœur des débats du SYNERPA Tour 2018 !
A vos agendas, car le SYNERPA Tour 2018 passera forcément près de chez vous !
Suivez la caravane du SYNERPA Tour 2018. Les prochaines étapes :
- Le 21 septembre à Marseille -> Inscription
- Le 4 octobre à Rennes -> Inscription
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ÉVÈNEMENTS SYNERPA : UNE RENTRÉE QUI SORT... DE L'ORDINAIRE
Pour une rentrée positive, le SYNERPA s’engage, s’implique ! Nous vous proposons de participer à 4 événements dynamiques et valorisants pour notre secteur à inscrire à votre agenda.
- La Fête du Sport du 21 au 23 septembre
- Les Assises Nationales de l’Aide à Domicile du 27 au 28 septembre
- La Journée Nationale des Aidants le 6 octobre
- J’Aime ma Boîte le 18 octobre
Pour vous inscrire et participer, cliquez ici
Et aussi n'oubliez pas le Congrès ! L’Assemblée Générale et le Grand Zapping du SYNERPA est l’autre temps fort de l’année confédérale ! Cette année, l’AG et le Grand Zapping se dérouleront le jeudi 6 décembre 2018 au New Cap Event Center au 3, quai de Grenelle - 75015 Paris.
Réservez d’ores et déjà vos places ici !
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12 Septembre Reprise de la session extraordinaire à l'Assemblée Nationale.
12 Septembre Commission Mixte Paritaire sur le Projet de Loi ELAN
13 Septembre Réunion Régionale Occitanie du SYNERPA Tour au Mas des Canelles à Castanet-Tolosan (31)
14 Septembre 1er Comité de concertation à l'HAS
17 Septembre Discussions du Projet de Loi PACTE en séance publique à l'Assemblée Nationale
20 Septembre Rendez-vous SYNERPA - Bertrand Fragonard, Président du HCFEA
21 Septembre Réunion Régionale SYNERPA / FHP PACA au Buz à Marseille
21-23 Septembre Fête du Sport en EHPAD et en RSS !
25-28 Septembre Voyage d’étude en Autriche et en République tchèque
25 Septembre Reprise de la session extraordinaire au Sénat
27-28 Septembre Assises Nationales de l’Aide à Domicile
02 octobre Matinale des Entreprises Partenaires du SYNERPA
02 octobre Silver Show à L'Elyséum Paris
10 octobre Audition commune d'Agnès Buzyn et Gérald Darmanin sur le PLFSS au sénat
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SYNERPA
Karine MOHAMEDI
contact@synerpa.fr
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EUROS / AGENCY
Matis PELLERIN
synerpa@eurosagency.eu
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