SYNERPA HEBDO 

Le 5 septembre, à l’issue du Séminaire gouvernemental, le Premier ministre a confirmé qu’un projet de loi sur la dépendance interviendrait en 2019. Il a annoncé la nomination de Dominique Libault pour présider les groupes de travail sur le sujet qui débuteront en octobre.

Président du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFIPS), Directeur de l’Ecole Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale (EN3S), Dominique Libault, 57 ans, est ancien Directeur de la Sécurité Sociale (DSS) où il a commencé sa carrière comme Administrateur Civil en 1987 avant d’occuper différents postes au ministère de la Santé, à la DSS et au Conseil Supérieur de la Mutualité.

Dans le champ de l’accompagnement des Personnes Âgées, il préside le Comité de Pilotage des Expérimentations sur les Parcours de Soins des Personnes Âgées (PAERPA).

C’est donc un expert des financements de notre système de Santé que le SYNERPA rencontrera prochainement pour faire valoir et promouvoir la contribution de notre secteur à l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Jean-Marie Marx (Directeur Général de l’APEC) et René Bagorski (Président de l'Association Française pour la Réflexion et l'Echange sur la Formation) ont remis, le 5 septembre, à la ministre du Travail, un rapport sur la transformation des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) en Opérateurs de Compétences (OPCO).

Les deux auteurs proposent de regrouper les différents secteurs économiques en 11 OPCO, soit une réduction de l’ordre de moitié par rapport aux 20 OPCA actuels.

Pour désigner leurs futurs OPCO, le rapport invite les branches à adopter des logiques de compétences. Les notions de cohérence et de pertinence économique doivent ainsi être approchées sous l’angle des métiers et des compétences : la nature des activités, des métiers, les besoins de formations et de compétences.

Le rapport indique que le nouveau périmètre des OPCO ne préjugera pas du rattachement à un OPCA existant. Plusieurs schémas sont possibles :

• Création d’un OPCO en s'appuyant sur un OPCA existant dont le périmètre serait conforté ou qui servirait de support au nouvel opérateur
• Création d’une nouvelle entité qui tiendrait compte des compétences de différents OPCA

Le scénario de transformation des OPCA en OPCO proposé par le rapport concerne notamment les secteurs des EHPAD et des Services à la Personne :

Sur les 11 OPCO proposés par le rapport, un viserait spécifiquement la filière Santé.
Cet OPCO, qui s’appuierait sur une forte cohérence de métier, de filière, d’enjeux de société, autour de la même activité du soin, regrouperait les structures quel que soit le statut (public, privé, associatif, lucratif ou non lucratif, en établissement ou indépendant).

Selon le rapport, le secteur des EHPAD serait rattaché à cet OPCO.

Dans cet OPCO Santé, la question de la gouvernance serait ainsi fondamentale. Le rapport souligne que le secteur du médico-social (Personnes Âgées et Handicapées) présente des spécificités par rapport au monde de la Santé (hôpital, médecine de ville) qui seront un enjeu majeur pour ce futur OPCO.

Le cas spécifique des Services à la Personne :
Le rapport indique que certains secteurs peuvent, et à la condition nécessaire que ce mouvement se fasse en bloc et sans émiettement, se rattacher à différents opérateurs. C’est par exemple le cas des Services à la Personne. Il appartiendra aux organisations de ce secteur de s’accorder sur leur vision stratégique et sur l’opérateur de compétences de leur choix, en le rejoignant en bloc.

Qu’en sera-t-il donc des Services à Domicile à la personne fragile qui, tout en étant issus en partie du champ des SAP, sont désormais partie intégrante du champ médico-social ?

Pour rappel, d’ici le 31 décembre 2018, les branches professionnelles devront avoir choisi leur nouvel OPCO, sans quoi l’État décidera pour elles.
Les branches de l’Hospitalisation Privée et celle des Entreprises de Services à la Personne ont donc 3 mois pour aboutir à un accord
Le rapport peut être consulté en ligne ici. 

Actalians a révisé le budget 2018 de la branche permettant ainsi aux entreprises du secteur médico-social de la branche de l’Hospitalisation Privée de disposer de fonds supplémentaires afin de financer des départs en formation.

Ainsi, un « effort complémentaire » est proposé sur le financement :

• D’actions dans le cadre du plan de formation à hauteur de :
  • 3 millions d’euros pour toutes les entreprises
  • 1.7 millions d’euros pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • 1 million d’euros pour les entreprises de 11 à 49 salariés
• De la professionnalisation (contrat et période) à hauteur de 3 millions d’euros

Par ailleurs, il reste des fonds disponibles sur :

• La professionnalisation (contrat et période)
• Les financements conventionnels (prévus par l’accord de branche)
• Le CPF

N’attendez plus, prenez contact avec votre conseiller Actalians 

Second volet des réformes social du Gouvernement, le projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel est devenu une loi promulguée au JO du 6 septembre 2018. Elle est consultable ici.

Cette loi modifie de nombreuses dispositions sur la formation professionnelle comme le contrat d’apprentissage ou le compte personnel de formation. Dans le même temps, le système de financement de la formation et le rôle des OPCA sont profondément transformés.

Enfin, une expérimentation visant à réduire le recours aux CDD de remplacement est prévue pour 2019. Un décret devrait sortir pour mentionner les secteurs autorisés à entrer dans l’expérimentation.

Pour rappel : l’expérimentation prévoit d’assouplir l’article L.1242-2 du Code du travail et pouvoir faire un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés successivement absents.

Le SYNERPA à l’initiative de cet assouplissement continue son action pour inscrire les secteurs des EHPAD et des services à domicile au décret.

Nous vous proposerons prochainement une fiche technique détaillant son contenu.

Début septembre, le SYNERPA a participé à l’HAS à la première réunion du Comité de Concertation pour la Qualité et l’Evaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médicosociaux.

Rassemblant les parties prenantes des champs social et médico-social, ce Comité est un espace d’échanges et de recueil des avis et attentes. Il sera consulté sur les questions liées à l'évaluation des activités et de la qualité.

Les principaux travaux à venir porteront sur la refonte du dispositif d’évaluation et sur le questionnaire de satisfaction à destination des EHPAD.

Nous ne manquerons pas de vous solliciter régulièrement pour alimenter ces travaux de l’HAS et vous informer des avancements des différents projets. 

La Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) vient de publier son rapport annuel sur les comptes de la Santé, consultable ici.

Enseignement principal : une augmentation « historiquement faible » des dépenses de soins en 2017 à hauteur de 1,3%.

Pour notre secteur, voici les points clés sur les soins de longue durée pour les Personnes Âgées (PA) :

• En 2017, la dépense liée à ces soins s’élevait à 11 milliards d’euros. 76% de cette dépense relève des soins dans les EHPAD et EHPA.
• Les soins de longue durée aux PA accélèrent à nouveau légèrement, de 4,4% par an en moyenne entre 2008 et 2017.
• Les services de soins infirmiers à Domicile pour PA progressent avec une augmentation de 2,7% de la dépense en 2017 contre 0,9% en 2016.
• L’essentiel de la dépense se concentre sur les PA hébergées en établissement : 9,3 milliards d’euros y sont consacrés, soit 85% de la dépense totale.
• Les structures d’accueil sont davantage orientées vers la prise en charge de la perte d’autonomie : le nombre de places en EHPAD a augmenté (+2,7% par an en moyenne depuis 2008).