SYNERPA - Actualités

La demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique peut également être présentée par le procureur de la République au juge des tutelles à la demande d’un tiers qui peut être le directeur de l’établissement.

Le Conseil de la Vie Sociale doit se réunir au minimum trois fois par an.

Non, le référentiel ANGELIQUE peut seulement servir de base à l’élaboration du référentiel d’évaluation interne de l’établissement.

Non, un PASA ne peut pas être créé au sein d’une unité Alzheimer car cela nuirait à la qualité de vie des résidents qui vivent dans cette unité et perturberait les personnes prises en charge dans le PASA.

Seuls les fauteuils roulants manuels ou à pousser, qu’ils soient achetés ou loués, dés lors qu’ils ne sont pas affectés à un résident particulier pour un handicap particulier, sont intégrés dans la dotation soins des établissements.

Il faut en premier lieu demander les motivations via la lettre de mission que l’inspecteur est tenu de présenter. Le directeur pourra accompagner l’inspecteur tout au long de la journée.

En fin de journée ou de mission, la direction pourra demander un retour oral de la mission d’inspection.

L’établissement recevra un premier rapport d’inspection qui sera soumis à une procédure contradictoire avant la remise du rapport définitif.

Conformément à l’article R.314-204 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

En cas d’hospitalisation de moins de 72h :

- la facturation du tarif hébergement restera identique

- la facturation du tarif dépendance s’interrompra dès le premier jour d’absence

En cas d’hospitalisation de plus de 72h :

 - le tarif journalier afférent à l’hébergement sera minoré d’un montant correspondant à … %  du forfait hospitalier