Veille Sociale du 14 au 20 mai 2012

- Nouvelle équipe gouvernementale
- Abrogation du harcèlement sexuel, les conséquences

1 - NOUVELLE EQUIPE GOUVERNEMENTALE

Suite à l’élection de M. François Hollande Président de la République, un nouveau gouvernement a été constitué mercredi 16 mai 2012, avec à sa tête M. Jean-Marc Ayrault. Parmi les 34 membres de ce gouvernement, les ministres et ministres délégués ayant des prérogatives sur notre secteur sont :

- M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
- Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;
- M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif ;
- M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
- Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance ;
- M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire ;
- Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille ;
- Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées ;
- Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique ;

Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du gouvernement

2 - ABROGATION DU HARCELEMENT SEXUEL, LES CONSEQUENCES

Par une décision rendue le 4 mai 2012, le conseil constitutionnel a provoqué de nombreuses réactions, en abrogeant l’article 222-33 du Code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel.

Rappel des faits :

Suite à une condamnation pour harcèlement sexuel sur des employés municipaux, une personne avait invoqué devant la Chambre criminelle de la cour de cassation l’argument selon lequel les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas suffisamment explicites. En effet, l’infraction de harcèlement sexuel était « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

La haute juridiction a sollicité le conseil constitutionnel au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans sa décision, le conseil a considéré que les éléments constituant le harcèlement sexuel ne sont pas « suffisamment définis ». Ainsi, cette définition du harcèlement sexuel va à l’encontre du principe de légalité des délits et des peines, et méconnait l’obligation qu’a le législateur de définir les crimes et délits en des termes suffisamment précis, qui est prévue par l’article 34 de la constitution.

Aujourd’hui, le harcèlement sexuel prévu par le Code pénal n’existe plus, et les poursuites ou procédures en cours qui n’avaient pas abouti à une condamnation définitive (c’est-à-dire insusceptible de recours) seront abandonnées ou aboutiront à une relaxe.

Pour autant, des faits qui avant cette décision relevaient du harcèlement sexuel peuvent toujours être poursuivis, car d’autres infractions proches peuvent être utilisées (agression sexuelle, viol).

Par ailleurs, si le harcèlement sexuel n’est plus dans le Code pénal, l’article L. 1153-1 du Code du travail, qui sanctionne le harcèlement sexuel en milieu professionnel est toujours en vigueur et n’a pas été visé par le conseil constitutionnel, même si une Question Prioritaire de Constitutionnalité pourrait avoir les mêmes conséquences.

Mais rien n’est moins sûr, puisque la Chambre sociale de la cour de cassation a élaboré une jurisprudence conséquente sur le harcèlement sexuel, qui pourrait aux yeux du conseil constitutionnel, pallier aux lacunes du texte.

Il est certain qu’une fois l’Assemblée nationale élue en juin prochain, un texte sera rapidement présenté afin que le harcèlement sexuel soit à nouveau inscrit dans le Code pénal.

Décision du Conseil Constitutionnel en date du 4 mai 2012,
n° 2012-240 QPC