Un PLFSS 2021 sous le signe du Ségur de la Santé et des valorisations de carrières
04/11/2020
Discuté au Parlement, le PLFSS est indéniablement un des plus prometteurs de ces dernières années pour la valorisation des carrières. Il est aussi un des plus sensibles pour notre secteur.
En effet, figure principalement pour le secteur médico-social, la mise en œuvre des accords du Ségur de la Santé, qui si on y prête une attention particulière - ce qui a été le cas du SYNERPA – peut avoir des conséquences majeures pour vos entreprises.
Signés par le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et les partenaires sociaux du secteur public, le 13 juillet, ces accords « historiques » - il faut bien le dire – visent notamment à valoriser les salaires de l’ensemble des personnels non médicaux des établissements du secteur sanitaire et du secteur des EHPAD. Ces mesures devant également être transposées dans le secteur des EHPAD privés.
Le SYNERPA salue bien évidemment cet accord qui va dans le sens des propositions du secteur. En revanche, il est très attentif à ce que cette revalorisation accordée par l’Etat ne remette pas en cause les grands principes de la tarification des EHPAD par son potentiel impact sur l’équilibre économique de vos structures. De même, la transposition de cette mesure doit répondre à un enjeu de simplicité afin de ne pas élaborer « une usine à gaz » qui ne ferait que complexifier sa mise en œuvre.
A ce jour, le SYNERPA se réjouit d’ores et déjà que cette transposition n’emportera pas d’impact sur la TVA grâce à un amendement porté par le Gouvernement. Concernant la taxe sur les salaires, le SYNERPA travaille en étroite collaboration avec le cabinet de Brigitte Bourguignon afin de rédiger un amendement au PLF 2021 permettant de faire évoluer le Code Général des Impôts.
Une fois le PLFSS 2021 adopté fin décembre, la Direction Générale de la Cohésion Sociale nous a informés qu’une circulaire budgétaire devrait être publiée au premier trimestre 2021 afin d’allouer aux établissements, les crédits liés au Ségur.
Le SYNERPA alerte maintenant les cabinets ministériels afin de connaître les modalités et les dates de versement afin que les établissements n’aient pas d’avance de trésorerie à faire.
A noter, en parallèle, que le SYNERPA mène actuellement, avec les organisations syndicales, des négociations en vue de la transposition des mesures Ségur, avec bon espoir qu'elles aboutissent prochainement.
Par ailleurs, alors que le secteur de l’aide à domicile était le grand absent du Ségur et de ce PLFSS, ce dont s’est ému à plusieurs reprises le SYNERPA, un amendement du Gouvernement au PLFSS, voté en première lecture, prévoit une aide de la CNSA versée aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels du domicile. Cette aide, qui serait versée chaque année dans la limite de 200 millions d’euros par an, entrerait en vigueur en avril 2021, pour un montant proratisé à hauteur de 150 millions d’euros.