En ce moment a lieu au Parlement, la lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Et cette « édition 2021 » amène à la plus grande vigilance du SYNERPA Domicile.
Suite au dépôt d’un amendement gouvernemental, un nouvel article a été ajouté (article 25 A) au PLFSS après la première lecture à l’Assemblée Nationale. Cet article prévoit de contribuer à l’attractivité des métiers des services d’aide et d’accompagnement à domicile au travers d’une aide versée par la CNSA aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels du secteur. Cette aide, qui sera versée chaque année, s’élève à 150 millions d'euros à compter d’avril 2021 puis 200 millions dès 2022.
Si le SYNERPA Domicile a voulu saluer la volonté gouvernementale de renforcer l’attractivité des métiers du secteur de l’aide à domicile, il a été pris d’une inquiétude extrêmement importante concernant le périmètre de cette mesure.
En effet, un communiqué de presse de la Ministre Brigitte Bourguignon en date du 18 novembre dernier a annoncé que cette enveloppe était destinée aux services rattachés à la BAD.
Aussi, le SYNERPA Domicile a immédiatement sollicité le cabinet de madame Bourguignon afin que cette mesure soit étendue à tous les SAAD quel que soit leur statut, et donc leur convention collective pour assurer une équité de traitement à l’ensemble des professionnels du secteur de l’aide à domicile.
Par ailleurs, le SYNERPA, après avoir mené une action auprès des députés, se réjouit de la suppression par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale d’un article du PLFSS qui visait à créer une iniquité de traitement entre les services à domicile concernant le dispositif d’exonérations « aide à domicile ».
Cette différence de traitement, dans un contexte de ressources humaines très complexe, aurait renforcé les difficultés de recrutement et fragilisé l’équilibre économique des structures adhérentes du SYNERPA.
Le SYNERPA Domicile ne manquera pas de vous tenir informés des prochaines étapes du PLFSS 2021.