Résidences autonomie : de nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2021
07/12/2020
La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a mis à jour la FAQ « Habitats intermédiaires pour personnes âgées : les résidences autonomie » (
à consulter ici).
Une des informations principale de cette FAQ concerne l’
article 10 de la loi ASV du 28 décembre 2015. Celui-ci a introduit
l’obligation pour les Résidences Autonomie de proposer à leurs résidents, à compter du 1er janvier 2021, un ensemble des prestations minimales individuelles ou collectives concourant à la prévention de la perte d’autonomie. Celles qui n'offriront pas ces prestations minimales exigées n’obtiendront pas le renouvellement de leur autorisation !
L’autre information importante concerne
l’évaluation externe. En effet, et conformément à l’
article 89 de la Loi ASV, toutes les autorisations délivrées aux ex-logements-foyers (y compris ceux créés avant la
loi 2002-2) qui viennent à échéance avant le 1
er janvier 2021
sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2023.
L’évaluation
externe doit cependant être réalisée au plus tard le 1
er janvier 2022. Les établissements ayant transmis leurs évaluations externes en 2015 devront
a minima compléter la partie concernant l’évaluation de la mise en œuvre des prestations minimales.
L’équipe du SYNERPA est à votre disposition pour répondre à vos questions.