L’article 32 confie à la CNSA le pilotage de la 5e branche pour l’Autonomie. Elle aura pour mission de veiller notamment à l’équilibre financier de cette branche (dont les recettes sont fixées pour 2021 à 31,2 milliards d’euros) tout en garantissant une animation et une coordination des politiques de soutien à l’autonomie sur l’ensemble du territoire.
Deux articles concernent le secteur de l’aide à domicile
- L’article 4 prévoit la prime Covid avec une participation de l’État. Le SYNERPA poursuit par ailleurs ses actions auprès du cabinet de Madame la Ministre Brigitte Bourguignon et de Madame la Ministre Jacqueline Gourault afin que tous les Conseils départementaux versent effectivement la prime avant la fin de l’année, et ce, quel que soit le statut du SAAD.
- L’article 47 prévoit une enveloppe de 200 millions d’euros pour les SAAD dans le cadre d’une revalorisation salariale. Il subsiste cependant un doute concernant le périmètre de la mesure car un communiqué de presse de Madame Brigitte Bourguignon indique que seuls les SAAD rattachés à la BAD (convention collective du privé associatif) sont concernés. Le SYNERPA mène actuellement une action auprès du cabinet de Madame Bourguignon afin qu’aucun service ne soit exclu de la mesure de revalorisation salariale.
Enfin, l’article 48 concerne la mesure de revalorisation salariale prévue par le Ségur de la Santé.
Le SYNERPA reste mobilisé et vigilant quant aux décrets d’application suite à l’adoption de la loi et ne manquera pas de revenir vers vous sur ces enjeux primordiaux pour le secteur.