Les services de santé au travail
Le médecin du travail est autorisé à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection du Covid-19.
Il est aussi habilité à établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle, et il est aussi autorisé à prescrire et réaliser des tests de dépistage du SARS-CoV-2.
Le report des visites dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés est également permis. Sont concernées, les visites médicales dont l’échéance intervient avant le 17 avril 2021. Ordonnance n° 2020-1502 du 02 décembre 2020
Les réunions du CSE
La possibilité de recourir à la visioconférence ou, dans certaines conditions, à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée, pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, est permise jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour au 16 février 2021.
Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020
Les entretiens professionnels
La date limite pour la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels (entretiens bisannuels et entretiens « bilan » ayant lieu tous les six ans) est différée au 30 juin 2021.
L'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n'auraient pas été réalisés dans les délais est également suspendue jusqu'à cette date.
Ordonnance n° 2020-1501 du 02 décembre 2020
Les congés et jours de repos
Sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité :
Pour les employeurs d'imposer ou de modifier la date des congés payés ;
Pour les employeurs d'imposer ou modifier unilatéralement la date de certains jours de repos conventionnels ;
De fixer, par accord d’entreprise, le nombre de renouvellements des CDD et des contrats de travail temporaire ainsi que les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.