A noter, trois régimes sont désormais à distinguer :
- Le pass sanitaire ;
- Le pass vaccinal ;
- L’obligation vaccinale.
Dans l’attente de la publication officielle de la loi, le SYNERPA a réalisé un
premier décryptage du projet de loi détaillé ci-dessous. Par ailleurs, le dossier technique du SYNERPA relatif au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale est en cours de mise à jour et sera diffusé prochainement.
A noter également que le
protocole relatif aux mesures de protection dans les établissements et services sera actualisé par le Ministère des Solidarités et de la Santé à la suite de la publication de la loi.
Le pass sanitaire toujours en vigueur dans les établissements et services médico-sociaux
Sauf en cas d’urgence,
le pass sanitaire reste applicable aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées d’au moins 12 ans qui accompagnent ou rendent visite aux personnes accueillies.
Pour rappel, constitue un
pass sanitaire valide :
- La présentation d’un schéma vaccinal complet ;
- La preuve d’un test négatif de moins de 24 heures ;
- Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement au Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
- La présentation d’un certificat de contre-indication.
Vigilance : les établissements et services médico-sociaux ne sont pas concernés pas le régime du pass vaccinal instauré par ce nouveau projet de loi. En d’autres termes, les familles peuvent continuer de rendre visite à leur proche en présentant le pass sanitaire uniquement. Aucune autre restriction ne pourra leur être imposée.
Le pass vaccinal applicable pour la population générale
Le projet de loi remplace l’actuel pass sanitaire par un pass vaccinal. Ainsi, les personnes âgées de 16 ans et plus devront présenter la justification d’un schéma vaccinal complet (ou un certificat de rétablissement au Covid-19 ou de contre-indication) pour accéder à certains lieux et évènements.
Ce pass vaccinal concerne notamment l’accès aux lieux et évènements suivants :
- Les activités de loisirs ;
- Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (à l'exception de la restauration collective) ;
- Les foires, séminaires et salons professionnels ;
- Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.
Lors de la prochaine réunion avec Madame la Ministre Brigitte Bourguignon,
le SYNERPA demandera si le pass vaccinal sera exigé pour l’accès des visiteurs extérieurs aux restaurants ou piscines des résidences autonomie ou résidences services seniors.
L’intégration de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale
Pour rappel, par un
DGS-Urgent en date du 10 janvier 2022, le Ministère des Solidarités et de la Santé a précisé les modalités d’
intégration de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.
La réalisation de la dose de rappel sera intégrée dans l’obligation vaccinale à compter du 30 janvier 2022, date à laquelle, les professionnels concernés devront présenter un schéma vaccinal valide.
Les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles applicables au rappel,
à savoir l'application du délai de 7 mois au 30 janvier 2022 puis de 4 mois à partir du 15 février 2022.
Aussi, à compter du 30 janvier 2022, un salarié devra avoir effectué sa dose de rappel, au titre de son obligation vaccinale, si sa dernière injection date de plus de 7 mois. À compter du 15 février 2022, le délai maximal entre la primo-vaccination complète et le rappel sera de 4 mois.
Les personnes bénéficiant d’un
certificat de rétablissement peuvent déroger de manière temporaire à cette obligation, pour la durée de validité de certificat.
Les personnes bénéficiant d’un
certificat de contre-indication médicale peuvent déroger de manière pérenne à cette obligation, sauf dans les cas où la contre-indication est temporaire.
Les modalités de
contrôle et de
suspension des personnels présentées dans
l’instruction sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux du 10 septembre 2021 demeurent toujours en vigueur.
Nous restons toutefois dans l’attente de la publication du décret venant officialiser l’intégration de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale. Le SYNERPA ne manquera pas de vous en tenir informés.