Le Ministère publie une FAQ sur le décret transparence financière
22/07/2022
A la fin du mois d’avril, le SYNERPA vous communiquait la publication du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) destiné à améliorer la transparence financière et l’information des consommateurs dans les ESSMS.
Afin d’expliciter certaines mesures du décret, le Ministère de la Santé et de la Prévention et le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont publié une Foire Aux Questions. Cette dernière qui ne porte que sur les dispositions concernant directement la protection économique ou l’information des consommateurs, et n’aborde pas celles relatives aux budgets et à la comptabilité des structures.
Les mesures présentées dans cette FAQ se décline en deux parties (EHPAD et résidences autonomie d’un côté puis SAAD de l’autre). Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023 et ne s’imposeront qu’aux nouveaux contrats.
A noter que le SYNERPA poursuit sa mobilisation auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale afin de mesurer tous les impacts de ce décret et de faire remonter les difficultés opérationnelles potentiellement engendrées.
Les mesures dédiées aux SAAD
Concernant les mesures applicables aux SAAD, la FAQ précise notamment :
- Le périmètre d’application des mesures édictées par le décret ;
- Les nouvelles informations à prévoir dans les Documents Individuels de Prise en Charge (DIPEC) : l’augmentation des tarifs, les jours et horaires d’intervention au domicile établis avec le bénéficiaire ainsi que les conditions de remplacement des intervenants ;
- L’obligation d’intégrer les frais annexes dans le prix horaire de la prestation : la FAQ précise de façon non exhaustive une liste de coûts qui ne pourront plus être facturés en dehors du prix horaire. A ce titre, il est rappelé que les frais kilométriques pourront être facturés en sus du prix horaire pour les seules prestations d’accompagnement du bénéficiaire à partir ou à destination de son domicile ;
- Le temps de prestation mentionné dans le DIPEC qui devra obligatoirement correspondre au temps effectivement consacré au service auprès du bénéficiaire ;
- L’interdiction, pour les prestations d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile, d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.
Les mesures dédiées aux EHPAD et aux résidences autonomie
Concernant les mesures applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie, la FAQ précise notamment :
- Les nouvelles mentions devant obligatoirement être contenues dans le contrat de séjour : le droit de rétractation, les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires, les modalités d’augmentation des tarifs ;
- Le détail des informations à transmettre à la CNSA concernant les tarifs et prix pratiqués. Il est notamment précisé qu’il s’agit de tous les prix « hébergement » TTC (correspondant au socle de prestations) pratiqués pour chacune des catégories de chambres proposées ;
- La règle de déduction des arrhes de la facturation en cas de rétractation des résidents ;
- Les modalités de facturation post-décès : à ce titre, la FAQ invite les établissements à préciser dans leur règlement de fonctionnement les modalités selon lesquelles ils conservent les objets personnels en l’absence de retrait de la chambre postérieurement au décès (délais, lieu de stockage, conditions de restitution…) ou en cas d’impossibilité de réaliser l’état des lieux de sortie ;
- L’intégration de nouvelles prestations dans le socle de prestations minimales : l’accès à internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l’établissement (et non plus seulement dans tout ou partie de l’établissement) ainsi que le marquage et l’entretien de leur linge personnel.
Le SYNERPA reste mobilisé sur ce dossier et ne manquera pas de vous communiquer les éventuelles nouvelles publications du Ministère.