Dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement afin de renforcer la transparence du secteur médico-social, un arrêté du 11 août relatif au remplissage du tableau de bord de la performance a été publié ce jour au Journal Officiel.
Ce texte modifie ainsi certaines données issues de l’arrêté du 10 avril 2019 généralisant le tableau de bord de la performance .
Le SYNERPA fait le point sur les principales modifications qui en découlent.
La modification du taux de remplissage minimal des données
A compter de la campagne 2022, les ESMS devront saisir au moins 90% des données présentes dans le tableau de bord pour être en mesure de valider leur campagne (contre 80% auparavant).
L’exclusion de certaines données financières dans le calcul du taux
En outre, l’arrêté supprime l’exclusion de certaines données financières dans le calcul de ce taux.
Ainsi, l’ensemble des données financières, initialement exclues par l’annexe 3 de l’arrêté du 10 avril 2019, seront désormais prises en compte dans le calcul de ce nouveau taux.
A noter que d'autres textes sont toujours en attentes de publication. Le SYNERPA ne manquera pas de vous tenir informés de l'évolution de la situation.