Dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire, les établissements et services médico-sociaux doivent, au titre de leurs objectifs de réduction de leurs consommations énergétiques, remplir une plateforme dénommée « OPERAT ».
Le SYNERPA vous récapitule vos principales obligations.
L’obligation de réduction des consommations énergétiques
Pour rappel, le décret tertiaire est un texte d’application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018. Ce décret oblige notamment les établissements ayant une surface plancher supérieure ou égale à 1 000 m² à réduire progressivement leur consommation énergétique.
Selon la réglementation, il existe deux moyens alternatifs de répondre à l’obligation de réduction des consommations :
Pour le secteur médico-social l’arrêté fixant les valeurs absolues n’a pas encore été publié. Le SYNERPA ne manquera pas de vous tenir informés de sa publication.
Pour en savoir plus sur la mise en œuvre du décret tertiaire, vous pouvez consulter le kit « Mettre en œuvre le décret tertiaire » de l’ANAP ainsi que la Foire Aux Questions élaborée par la Direction de l’habitat et des paysages du Ministère de la transition écologique.
L’obligation de remplissage de la plateforme OPERAT
Une plateforme appelée OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est mise à disposition des assujettis au décret tertiaire afin qu’ils déclarent, chaque année, leurs activités tertiaires, leurs surfaces, leurs usagers et leurs consommations d’énergie.
La première saisie des données a été reportée d’un an du fait de la crise sanitaire. Devront ainsi être déclarées au 30 septembre 2022 :
Pour vous accompagner dans le remplissage de la plateforme, le Ministère de la transition écologique a élaboré un guide utilisateur de la plateforme OPERAT ainsi qu’une vidéo de démonstration de la plateforme.
A noter qu’en cas d'absence non justifiée de transmission sur la plateforme OPERAT, le préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, peut mettre en demeure l’assujetti de respecter ses obligations dans un délai de trois mois. Il notifie à l'assujetti, dans le cadre de cette mise en demeure, qu'en l'absence de transmission de ces informations dans le délai prévu, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l'Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.
Conscient des difficultés que ces nouvelles obligations peuvent engendrer, le SYNERPA se mobilise pour vous accompagner au mieux et ne manquera pas de vous informer régulièrement.