Le SYNERPA tient à faire le point sur deux textes parus hier au Journal Officiel et au Bulletin Officiel :
- La publication de l’instruction complémentaire à la campagne budgétaire du 12 avril 2022 ;
- La publication du décret du 14 novembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel.
Publication de l’instruction complémentaire à la campagne budgétaire du 12 avril 2022
Cette campagne se traduit par les principales mesures suivantes :
- La mise en œuvre de mesures de financement liées à l’inflation ;
- La continuité des mesures de revalorisations salariales et l’attractivité des métiers, notamment celles issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers 2022 pour les ESMS à but non lucratif ;
- La transposition du point d’indice de la fonction publique au secteur privé.
La présente circulaire vient compléter l’instruction de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées du 12 avril 2022.
Elle prévoit ainsi certains financements liés à l’inflation et à la transposition du point d’indice de 3,5% de la fonction publique au secteur privé.
Ainsi, 340 M€ octroyés aux secteurs «personnes âgées » (PA) et « personnes en situation de handicap » (PH) sont destinés au financement de 6 mois d’application de la hausse de la valeur du point d’indice pour la fonction publique et sa transposition dans le secteur privé.
Parallèlement, 100 M€ ont été alloués aux établissements pour couvrir l’inflation dans le périmètre des charges financées par la branche autonomie et par l’objectif global de dépenses.
À noter que la circulaire budgétaire précise que la signature d’un accord de branche ou d’entreprise est nécessaire pour ces nouvelles revalorisations salariales. Le cabinet du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a confirmé au SYNERPA que cette mention ne concernait que le secteur privé associatif.
Ces nouveaux financements, à hauteur de 205,9 M€ pour le secteur PA et 234,1 M€ pour le secteur PH, sont intégrés aux crédits d’actualisation 2022 permettant ainsi une application globale et homogène à l’ensemble des établissements médico-sociaux.
Par ailleurs, d’autres financements sont également prévus dans le cadre de la campagne budgétaire « classique », à savoir :
- Un taux d’actualisation des forfaits soins de +1,97 % pour le secteur PA (vs +0,47 % en début d’année 2022). Dans cette seconde phase de campagne budgétaire, cette actualisation se traduira par un taux d’actualisation supplémentaire, de 1,50 % sur les dotations régionales limitatives (DRL) personnes âgées au 1er janvier 2022 (soit 3% au 1er juillet conformément aux annonces de la rentrée) ;
- Une nouvelle réévaluation des valeurs annuelles de point :
|