Une réforme du financement des SSIAD et des SPASAD est en cours et vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dernières évolutions et les publications à venir à ce sujet.
Pour rappel, l’article 44 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 a posé les bases d’une réforme du mode de tarification des SSIAD et SPASAD en faisant reposer le financement des Agences Régionales de Santé sur l’évaluation des caractéristiques et les besoins en soins et dépendance des personnes accompagnées.
Ainsi, le financement des SSIAD et des SPASAD dépendra, à compter du 1er janvier 2023, d’une dotation globale dont une partie sera forfaitaire pour assurer une part socle robuste et une autre partie variable. La part variable de ce financement sera déterminée en fonction des caractéristiques des personnes accompagnées, en particulier leur niveau de dépendance reflété par le GIR, de leurs besoins en soins, et des financements complémentaires portant sur des dispositifs existants qui s’adressent à des personnes nécessitant un accompagnement psychologique et/ou souffrant de maladies neurodégénératives.
L’objectif présenté de la réforme est d’allouer les crédits de manière à mieux couvrir les frais supportés par les services pour accompagner des personnes aux besoins plus importants, et ainsi lutter contre les refus de soins parfois observés ayant pour cause un manque de moyens pour assurer l’accompagnement nécessaire.
Le SYNERPA Domicile a assisté à de nombreux groupes de travail pilotés par la DGCS afin de mener une réflexion sur cette réforme de la tarification et s’assurer de la prise en compte des besoins du secteur.
Dans le cadre de ces groupes de travail, vous trouverez ici le dernier support communiqué par la DGCS.
Nous avons notamment été informés par cette dernière de la publication, vers la mi-décembre, d’un décret définissant les critères d’application de cette réforme.
Ce décret apportera des précisions concernant entre autres :
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la publication de ce texte.