Cette année encore, les professionnels du secteur ont su, malgré la grande fragilité de leur modèle de financement, rester extrêmement mobilisés afin d’accompagner au quotidien les personnes âgées à leur domicile.
A l’aube d’une profonde restructuration des services à domicile initiée par le Gouvernement, le SYNERPA Domicile continue sa mobilisation afin d’aller encore plus loin dans cette grande réforme et de soutenir l’ensemble des professionnels du secteur.
Dans le cadre de la fixation du taux de revalorisation des prix des prestations des SAAD pour 2023, le SYNERPA Domicile a entrepris des démarches auprès de la DGCS et de la DGCCRF afin que les services à domicile puissent, dans les meilleures conditions possibles, accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie et être en mesure de répondre au défi de l’attractivité des métiers.
Ainsi, l’arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile publié au Journal Officiel le 30 décembre 2022, vient fixer l’augmentation maximale des prix des contrats de prestation de services à domicile à +7,36% pour l’année 2023.
Ce taux, qui ne s’applique qu’aux contrats signés avant le 31 décembre 2022 à compter du mois de janvier 2023, constitue un plafond absolu que vous ne pouvez en aucun cas dépasser, même en cas d’arrondi.
Au regard de l’article L.347-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d’exploitation. Vous pouvez donc effectuer une demande de dérogation au taux fixé par arrêté en adressant un courrier dont vous trouverez un modèle ici.
A noter que la Foire aux questions précisant les modalités d’application de ce taux devrait prochainement être actualisée par la DGCS et la DGCCRF.