Une réforme du financement des services de SSIAD et de SPASAD est attendue prochainement.
Dans la continuité du précédent Flash Info, le SYNERPA Domicile a été destinataire d’un courrier de la la Direction générale de la cohésion sociale, sur la réforme de la tarification des SSIAD.
Ce courrier présente les nouvelles règles de tarification et modalités de financement avec, notamment, l’ouverture prochaine du recueil de données.
Retour sur les modalités de financement prévues par la réforme
Cette réforme comprend en premier lieu une part fixe avec un socle défini en fonction du nombre de places du service (frais de structure et de transport, etc.), comprenant la moitié du financement. L’enveloppe de dotation allouée au titre de la dotation structure et transports représente 51% de la dotation forfait global de soins. Ce pourcentage est la part moyenne des coûts de structure et de transport dans les coûts observés dans une enquête menée par l’ATIH en 2018.
Le financement s’effectue ensuite par le biais d’une part variable visant à financer les interventions au domicile des bénéficiaires et se voulant axée sur le profil du bénéficiaire. Elle sera déterminée sur la base de l’activité réalisée, en fonction des critères suivants :
Rappel du calendrier de recueil de données
Comme présenté lors de notre précédent Flash Info, le recueil de données se fera sur une seule coupe correspondant à une période de quatorze jours calendaires consécutifs, à choisir parmi deux périodes :
Pour rappel, la date limite de transmission et de validation des données pour les SSIAD et SPASAD est le 31 mai 2023.
Compte tenu du dispositif décrit, nous vous encourageons à préparer au plus tôt les informations nécessaires.
Prochaines étapes de la réforme
Le montant du forfait global de soins pour 2023 ainsi que de la dotation cible projetée à horizon 2027 en l’état actuel de l’activité du service (ce montant est susceptible d’évoluer car dépendant de l’activité du service) seront communiqués en mars 2023 sur la plateforme de l’ATIH.
Le directeur général de l’ARS vous notifiera par la suite le montant de vos financements pour 2023, assorti d’éventuels financements complémentaires, à l’occasion de la 1re phase de campagne budgétaire.
Les services dont les financements calculés selon les nouvelles règles de tarification seraient inférieurs à la dotation reçue en 2022, afin qu’ils ne soient pas pénalisés par la réforme, recevront en 2023 et 2024 le même montant de financement qu’en 2022.
Il est prévu que le montant de financement sera recalculé chaque année pour l’ensemble des services afin de tenir compte d’éventuelles évolutions de l’activité.
Enfin, comme annoncé précédemment, les contours précis de cette réforme seront définis par un décret en Conseil d’Etat publié en mars 2023.
Le SYNERPA se tient à votre disposition pour tout complément d’information.