L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 fixe comme objectif de renforcer les services à domicile et favoriser l’accompagnement de qualité avec la création des « services autonomie à domicile ». Un cahier des charges de ces services sera publié d'ici fin juin.
Compte-tenu des premiers éléments de préfiguration de cette réforme, le SYNERPA Domicile, qui participe aux groupes de travail, a interpellé la DGCS et le cabinet de Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur plusieurs points et a fait part de nombreuses propositions pour que cette réforme réponde réellement aux enjeux et aux besoins du secteur.
En effet, il ressort des travaux menés, et à date, que l’option privilégiée de constitution des futurs SAD « mixtes » serait la mise en place d’une entité juridique unique. Objectif qui ne paraît ni opportun, ni réaliste, ni atteignable à court et moyen terme. En effet, la fusion entre SAAD et SSIAD se heurtera à des problématiques de statuts différents, de convention collective applicable, de fiscalité, etc.
Un autre point de vigilance réside dans la possibilité qui sera offerte, ou non, à un service ne proposant aujourd’hui qu’une prestation d’aide (actuel SAAD) d’accéder à l’autorisation d’ouvrir des places et à un financement soins, lui permettant ainsi de développer une activité de soins intégré. Enfin, le principe de zones d’intervention « aide » et « soins » identiques pour les SAD mixtes peut poser d’importantes difficultés à court et moyen terme : remise en cause pour de nombreux SAAD de leur zone d’intervention actuelle, réduction pour les SAAD de leur zone d’intervention, maintien de la qualité des soins, impossibilité de créer de nouvelles places de soins dans les zones jugées « dotées » ou « sur-dotées » en infirmiers libéraux, etc.
Parmi les propositions suggérées à l’Etat par le SYNERPA Domicile :
Le SYNERPA ne manquera pas de revenir vers vous concernant ce sujet déterminant pour le secteur.