Toujours dans le cadre de la réforme des services à domicile engagée de nouvelles règles de tarification et modalités de financement seront définies par un décret en Conseil d’Etat publié courant mars 2023. Il comprendra des dispositions concernant les modalités de financement des services, d’envoi des données (leurs fréquences, vecteurs, conséquence d’une non-transmission…) et de contrôles des structures.
Une lettre explicative a été envoyée par la DGCS aux actuels SSIAD et SPASAD. Ce courrier présente :
- Les modalités de financement prévues par la réforme : une part fixe avec un socle défini e fonction du nombre de places du service (frais de structure et de transports, etc.), et une part variable visant à financer les interventions au domicile des bénéficiaires, déterminée en fonction de plusieurs critères.
- Le déroulement du recueil de données par l’ATIH à venir pour déterminer les financements de l’exercice 2024 (volet soins et selon des modalités équivalentes au recueil de l’année 2022).
Le recueil se fera sur une période de 14 jours calendaires consécutifs (du 20 mars au 2 avril 2023 ou du 27 mars au 9 avril 2023). Les données à collecter et à transmettre avant le 31 mai sont :
- Une fiche structure (remplie une seule fois) ;
- Une fiche coupe ;
- Une fiche individuelle sur les personnes accompagnées (remplie pour chaque usager du SSIAD/SPASAD, ayant bénéficié d’au moins un soin pendant la coupe).
Un kit d'aide au recueil a été publié par l'ATIH détaille les informations à communiquer, comprenant notamment une foire aux questions. Enfin pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le flash info dédié.