Composée de 14 articles, cette proposition de loi crée notamment une Conférence nationale de l’autonomie afin de piloter les politiques de prévention et comporte une série de mesures visant à lutter contre l’isolement et la maltraitance des personnes âgées, comme l’instauration d’un droit de visite pour les proches.
Elle vient également sécuriser le cadre des nouvelles évaluations HAS et supprime l’obligation alimentaire pour les petits enfants. Elle permet par ailleurs l’expérimentation d’une carte professionnelle à destination des salariés du secteur de l’aide à domicile, une mesure proposée par le SYNERPA dans le cadre du PLFSS 2022.
Elle dispose aussi que le forfait soins des établissements pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention.
Enfin, elle prévoit la remise de rapports gouvernementaux sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile ainsi que sur le bilan de la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement.
Le texte devrait être examiné en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale au début du mois de mars et en séance publique au printemps. La proposition a également vocation à être enrichie par les conclusions du volet «Autonomie» di Conseil National de la Refondation. Pour rappel, une feuille de route issue du CNR est attendue au mois de mai.
Si elle n’a pas vocation à remplacer un projet de loi «Grand Âge», cette proposition de loi représente une opportunité pour les acteurs du Grand Âge, qui y voient l’occasion de faire figurer des dispositions structurantes pour le secteur. Dès sa publication, le SYNERPA s’est donc mis en relation avec les deux députées co-rapporteurs du texte, Monique Iborra et Annie Vidal, avec qui il échange régulièrement. Une contribution sera prochainement transmise aux parlementaires de la commission des Affaires sociales et une audition est prévue le 30 mars.