Durant le premier semestre 2023, le Système d’Inspection du Travail (SIT) va mener une campagne de contrôles dans le secteur de l'aide à domicile. Ils viseront plus particulièrement le travail à temps partiel.
Une phase de sensibilisation débute ce mois-ci avant les contrôles effectifs qui seront déployés entre le 1er avril et le 30 juin prochain.
Durant la phase de sensibilisation, de nombreuses actions seront déployées au niveau local par le SIT :
Afin d’avoir un impact significatif, la phase de contrôles de trois mois a pour ambition de visiter environ 10% des services.
L’objectif de cette campagne est de vérifier l’application du droit du travail et, en particulier de s’assurer que les salariés bénéficient d’ :
Par ailleurs, d’après la note du Ministère du travail sur la campagne 2023 du système d’inspection du travail, en plus des mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel, les contrôles seront axés sur le décompte du travail effectif et les interruptions d’activité mais également sur le respect des règles liées au temps de repos (quotidien et hebdomadaire) ainsi que sur les heures complémentaires et le réajustement systématique des durées de travail contractuelles.
Des opérations de contrôles et des contre-visites pourront être réalisés jusqu’en octobre afin de permettre la régularisation des manquements constatés ou de mettre en œuvre des moyens coercitifs dans les cas les plus graves.
Enfin, un processus d’évaluation de la campagne et de son impact sera mis en œuvre et un bilan qualitatif de l’action et de son impact sera réalisé en décembre 2023. Ce bilan sera communiqué en priorité aux partenaires sociaux notamment des branches concernées afin de nourrir les réflexions. Il fera également l’objet d’une communication large.
Rappel des règles relatives aux contrats de travail à temps partiel
Aux termes de l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un document écrit, tout comme les avenants qui modifient la durée du travail ou sa répartition.
La mention obligatoire relative à la répartition de la durée du travail est légalement inapplicable à certains salariés, et notamment aux salariés des associations et des entreprises d’aide à domicile.
Leurs contrats de travail doivent toutefois mentionner la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail garantie au salarié. En l'absence de stipulations sur la question, l’employeur doit, avant le début de chaque mois, communiquer par écrit aux salariés leurs horaires de travail.
Le Pôle social reste à votre disposition pour toutes les questions relatives à l’application de la CCU et de son annexe du 10 décembre 2002 ainsi que la CCN des entreprises de service à la personne.
Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : social@synerpa.fr