Dans le cadre de la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), un décret et trois arrêtés présentant les nouvelles règles de tarification et modalités de financement viennent d’être publiés.
Les nouvelles modalités de financement prévues
Le décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées définit la composition et les modalités de calcul de la dotation globale de soins. Il fixe également les modalités de transition vers le nouveau modèle de tarification pour la période 2023-2027.
La fraction de la dotation cible dans le financement des soins est fixée à :
Le montant du forfait global de soins pour 2023 ainsi que de la dotation cible projetée à horizon 2027 seront communiqués sur la plateforme de l’ATIH. Ce montant est susceptible d’évoluer suivant l’activité du service.
Le classement des groupes isomorphiques des personnes âgées
Le financement comprend dorénavant une part variable visant à financer les interventions au domicile des bénéficiaires selon leur profil. Ainsi, un nouvel arrêté du 28 avril 2023 fixe le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins.
Il détermine neuf groupes dénommés « Forfaits intervention » définis par trois paramètres (niveau de GIR du bénéficiaire, éventuelles interventions dues pendant le week-end et celles nécessitant la présence d’un infirmier diplômé d’Etat), et qui permettent de calculer les forfaits usagers. Cet arrêté précise également les cas pour lesquels des éventuelles majorations du forfait usager seront possibles.
La nouvelle réglementation des capacités d’autofinancement à destination des SSIAD
Un deuxième arrêté datant du 28 avril définit de quelle manière est déterminée la capacité d'autofinancement prévisionnelle des services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la procédure d'allocation des ressources par les agences régionales de santé.
Rappel du calendrier de recueil de données
Un troisième arrêté du 28 avril 2023 fixe les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025.
Pour l'exercice 2023, le recueil se déroule en deux phases distinctes :
Pour l'exercice 2024, le recueil se déroule en une seule phase portant sur une période de quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi trois périodes, du 20 mars au 2 avril 2023, du 27 mars au 9 avril 2023 ou du 17 au 30 avril 2023. Les données doivent être transmises avant le 31 mai 2023.
Pour l'exercice 2025, le recueil de données d'activité est réalisé via le système d'information mis en œuvre par la CNSA.
Compte tenu du dispositif décrit, nous vous encourageons à préparer au plus tôt les informations nécessaires.
Le SYNERPA se tient à votre disposition pour tout complément d’information.