Une instruction ministérielle du 2 mai 2023 détaille les modalités de réintégration des personnels suspendus pour absence de respect de l’obligation vaccinale.
La levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 interviendra via un décret qui devrait être publié le 14 mai prochain et entrera en vigueur dès le lendemain.
L’instruction précise, pour les salariés de droit privé, les modalités suivantes :
Initiative de la reprise d’activité
La fin de la suspension du contrat de travail est effective dès l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire au lendemain de sa publication. C’est à partir de cette date que la relation contractuelle, et donc de la rémunération, doivent reprendre.
Il revient à l’employeur de contacter le salarié suspendu pour lui signifier la fin de la suspension de son contrat de travail. Il fixe une date de reprise du travail et détermine sur quel poste peut s’effectuer cette reprise.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut également contacter son employeur pour lui signifier son intention de reprendre son poste de travail.
Modalités de réintégration à la suite de la suspension
L’instruction ministérielle pose le principe d’une réaffectation du salarié à son poste initial ou, dans le cas où cela est impossible, dans un emploi équivalent, c’est-à-dire sans modification du contrat de travail.
Est considérée comme une modification du contrat de travail la modification d’au moins un des éléments suivants : la rémunération, le volume de la prestation de travail, la fonction du salarié, l’organisation du travail et éventuellement le lieu de travail.
Quatre cas peuvent alors intervenir :
1 - Le poste précédemment occupé par le salarié n’est pas disponible :
Si le salarié suspendu sur son poste a été remplacé pendant son absence par :
2 - Le salarié occupe un poste auprès d’un autre employeur :
Dans le cadre d’un CDD conclu pendant la période de suspension, le salarié peut rompre d’un commun accord ce CDD ou rompre unilatéralement et de manière anticipée le CDD conclu avec l’autre employeur.
Dans le cadre d’un CDI conclu pendant la période de suspension, il peut présenter sa démission à son nouvel employeur et conclure un accord avec ce dernier afin de ne pas exécuter de préavis.
3 - Le salarié est sans activité au moment de la réintégration :
Il peut reprendre son poste initial ou un poste équivalent.
4 - Le salarié refuse la réintégration sur le poste proposé par l’employeur
Il revient alors aux deux parties de trouver une solution pour mettre un terme à la relation de travail.
Effets de la suspension sur la carrière du salarié suspendu
La période de suspension n'étant pas assimilée à du travail effectif, elle n'est donc pas prise en compte dans l'ancienneté et ne donne pas droit aux congés payés.
La réintégration n’ouvre pas droit à un rattrapage des salaires, primes et avantages.
Le Pôle Social reste à votre disposition pour toutes les questions relatives à l’application de la CCU et de son annexe du 10 décembre 2002 ainsi que la CCN des entreprises de service à la personne.
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