Comme rappelé dans le Flash info du 15 juin dernier, le SYNERPA a insisté, depuis le mois de décembre 2022, afin d’obtenir des éléments de réponse de la DGCS quant aux difficultés engendrées par la mise à jour des fichiers normalisés par la CNSA, à utiliser pour les campagnes de remontées des ERRD pour 2022 et EPRD pour 2023.
La DGCS vient d’adresser un courrier de réponse au SYNERPA afin d’apporter des précisions sur les modalités de remplissage des cadres EPRD 2023, pour les établissements qui étaient jusqu’alors concernés par l’EPRD simplifié : EHPAD non, ou minoritairement, habilités à l’aide sociale.
Vous trouverez ci-dessous les éléments apportés par la DGCS sur les points soulevés par le SYNERPA :
Concernant le remplissage des exercices antérieurs sur les cadres EPRD
Le SYNERPA estimait que les EHPAD non HAS n’avaient pas à compléter les données financières ne portant que sur la section hébergement pour les exercices 2021 et 2022.
Dans son courrier, la DGCS rappelle que les charges d’exploitation des exercices antérieurs relatives à l’hébergement devaient déjà être renseignées dans les annexes financières accompagnant les EPRD simplifiés (annexe 5). Il s’avère donc nécessaire de compléter, a minima, l’exercice 2022 au sein de cette annexe (répartition par section tarifaire).
Pour rappel, seules les charges d’exploitation y compris de l’hébergement sont à compléter au sein de l’annexe financière EPRD ou ERRD simplifié, à l’exclusion des produits de la section hébergement.
Pour ce qui concerne l’annexe 1 de l’EPRD 2023 (présentation par groupes fonctionnels), la DGCS n’indiquant aucun élément de réponse précis sur les exercices antérieurs, le SYNERPA considère que seules les données relatives aux sections « soins » et « dépendance » sont à renseigner, et ce, afin d’avoir une cohérence avec les dépôts effectués les années antérieures.
En effet, il convient de rappeler que les ERRD simplifiés (annexe 10) de 2022, comme 2021, ne concernent que les sections « dépendance » et « soins » et non la partie hébergement. Il convient donc, selon l’analyse du SYNERPA, de compléter l’annexe 1 de l’EPRD 2023 pour les exercices 2022 et 2021 transmis lors de vos ERRD 2022 et 2021.
Concernant la complétude des autres « onglets » qui composent l’annexe 1 de l’EPRD 2023, à savoir :
- Onglet « TFP » (tableau de financement prévisionnel), selon l’analyse du SYNERPA, il ne semble pas nécessaire de compléter les exercices antérieurs à 2023 ;
- Onglet « CRP-PGFP » et « PGFP », le SYNERPA attire votre attention sur la complétude de ceux-ci, puisqu’ils viennent « indiquer » sur les années à venir la situation financière de vos établissements (résultats d’exploitation), mais également les ratios financiers (CAF, BFR, etc.). En effet, les autorités de tarification peuvent rejeter les EPRD à la fois sur leur complétude, mais également selon l’analyse des ratios qui en découlent ;
- Onglet « bilan financier », la DGCS n’apporte pas d’élément de réponse sur la complétude des exercices 2021 et 2022. Selon le SYNERPA, cet onglet n’a pas à être renseigné sur ces exercices puisqu’ils n’étaient pas à renseigner dans le cadre des ERRD simplifiés 2022 et 2021. De plus, il est complexe à remplir, car il a été élaboré avant tout sur la nomenclature des EHPAD publics.
Concernant la modification de la date butoir du 30 juin pour le dépôt des EPRD
Le SYNERPA demandait une modulation de cette date du 30 juin compte tenu de la notification très tardive des décisions tarifaires (notamment ARS) aux établissements: à ce jour et à notre connaissance aucune ARS n’a encore pris de décisions tarifaires soins 2023, les situations étant très disparates au niveau des conseils départementaux.
Le courrier de la DGCS précise que la date du 30 juin, correspondant au 1er semestre, demeure applicable. Cette position nous apparaît regrettable pour plusieurs raisons :
- Certaines ARS et/ou CD demandent aux établissements de ne pas respecter la date du 30 juin et d’appliquer le délai de 30 jours à réception de la dernière notification, allant jusqu’à évoquer le rejet de l’EPRD en cas de dépôt au 30 juin ;
- Il n’est pas rare de constater qu’en cas de dépôt avant le 30 juin, mais en l’absence de prise en compte des décisions tarifaires « tardives », les EPRD déposés sont rejetés, obligeant les établissements à redéposer un nouvel EPRD ;
- Enfin, et surtout, les établissements et services ne sont en rien responsables des publications de plus en plus tardives des décisions tarifaires les mettant en difficulté.
C’est pourquoi, nous ne pouvons que vous encourager, dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de déposer l’EPRD 2023 dans ce délai du 30 juin, de vous rapprocher de vos autorités de tarification (ARS, CD).
Nous vous rappelons qu’en cas de difficultés à compléter l’EPRD 2023, vous pouvez contacter la CNSA par mail : support@cnsa.fr ou par téléphone au 01 41 46 47 00.
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