En conséquence de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la législation prévoit dorénavant la mise en place d’une déclaration permettant d’identifier qui sont les propriétaires toujours redevables de cette taxe.
Cette obligation déclarative, matérialisée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaires indivisaires ; usufruitiers ; sociétés civiles immobilières (SCI).
En effet, tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent ainsi pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer avant le 31 juillet 2023 l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Vous êtes nombreux à vous interroger et à solliciter le SYNERPA sur cette nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation. Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse à notre disposition.
Cas des RSS
Concernant les résidences services seniors, la foire aux questions (FAQ) publiée par l’administration fiscale précise que les propriétaires doivent déclarer « l’occupant réel » de leur bien et « pouvoir connaître l’identité des occupants des locaux ». Il est aussi indiqué aux propriétaires que « la société gestionnaire ne peut donc pas opposer le RGPD pour refuser de communiquer au bailleur les éléments relatifs aux locataires. Il revient à cette dernière de vous transmettre ces éléments ».
Par conséquent, les résidences services seniors sont concernées par cette obligation.
Cas des EHPAD
Des interrogations demeurent quant au champ d’application de cette mesure, notamment pour les EHPAD.
Tout d’abord, il est bien précisé dans la FAQ que les résidents en EHPAD sont concernés par cette mesure et doivent déclarer les biens dont ils ont conservé la jouissance. Leur ancienne résidence principale sera ainsi déclarée en tant que « résidence secondaire ». Elle sera ensuite exonérée de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (application de l’article 1414 B du CGI).
Toutefois, il subsiste une incertitude quant à l’obligation incombant aux gestionnaires et investisseurs, alors que le contrat de séjour n’est pas considéré comme un bail d’habitation et que les résidents ne paient pas la taxe d’habitation.
Face à ces incertitudes, le SYNERPA a demandé à la direction de la Législation fiscale des précisions sur ce sujet.
Nous ne manquerons pas de vous communiquer ces informations dès leur obtention.