Le décret n°2023-608 relatif aux services autonomie à domicile et définissant la mise en place du cahier des charges des nouveaux services, ainsi que ses annexes, a été publié ce 16 juillet 2023.
Ce dernier précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile.
Pour rappel, l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait pour ambition de renforcer les services à domicile et favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes concernées. Le secteur de l'aide à domicile doit ainsi se restructurer en rapprochant ou fusionnant les services existants relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (SAAD, SSIAD et SPASAD) afin de former une catégorie unique de services autonomie à domicile (SAD).
Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, le SYNERPA Domicile s’est mobilisé en participant tout au long du premier semestre de l’année 2023 aux différents groupes de travail organisés par la DGCS en interpellant le cabinet de Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur plusieurs points à éclaircir et en faisant différentes propositions pour que cette restructuration réponde réellement aux enjeux et aux besoins du secteur.
Malgré ce travail d'alerte et de sensibilisation auprès des pouvoirs publics, le SYNERPA regrette que les mesures annoncées par le décret n’aient pas repris l’ensemble des propositions avancées pour la mise en place de cette réforme, ce qui augure des difficultés de mise en place potentiellement délicates.
De plus, l’ensemble des dispositions attendues dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile n’a pas encore été publié au sein de ce décret : ainsi la question des modalités de détermination des zones d’intervention pour les SAD « mixtes », proposant prestations d’accompagnement et prestations de soin, doit encore être déterminée et fera l’objet d’une publication ultérieure, annoncée pour la rentrée selon la CNSA.
Enfin, conséquence directe de cette réforme, l’article 4 du présent décret confirme également le décalage du calendrier des évaluations HAS pour les services à domicile.
Ce décret et le cahier des charges qui l’accompagne en annexe se traduisent donc par les principales mesures suivantes :
- Regroupement ou fusion des services existants sous une unique catégorie juridique SAD ;
- Réglementation des interventions et des missions des futurs SAD ;
- Mise en place d’un nouveau cahier des charges pour les SAD en annexe du présent décret ;
- Mise en place d’une possibilité de conventionnement temporaire entre services à domicile et structure ou professionnels assurant les soins.
Le SYNERPA vous détaillera l’ensemble des mesures relatives à la réforme et à la mise en place des services autonomie à domicile (SAD) dans une prochaine fiche technique.
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