Comme rappelé dans le Flash Info du 11 juillet dernier, en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la législation prévoit la mise en place d’une déclaration permettant d’identifier les propriétaires toujours redevables de cette taxe.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaires indivisaires, usufruitiers et sociétés civiles immobilières (SCI).
Le SYNERPA a demandé des précisions à l’administration fiscale sur le champ d’application de cette mesure, notamment pour les EHPAD.
Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse obtenus :
La nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers
Les propriétaires de locaux d’habitation à usage privatif, au sein d’un EHPAD privé commercial ou d’une résidence services seniors (RSS) sont tenus d’effectuer leur déclaration d’occupation en précisant l’identité de l’occupant réel du logement et non celle du gestionnaire de l’établissement.
À défaut, si le gestionnaire de l’établissement est déclaré en tant qu’occupant, il sera imposé à la taxe sur les habitations secondaires (THS) sur ce local. Si le local est vacant au 1er janvier 2023, le propriétaire doit déclarer cette vacance et ne pas indiquer comme occupant le gestionnaire du logement.
L’administration fiscale rappelle que c’est la situation d’occupation au 1er janvier 2023 qui doit être déclarée.
Elle précise également que, même si les logements à usage privatif des EHPAD privés commerciaux et des RSS sont en principe occupés à titre de résidence principale, la déclaration des occupants réels reste nécessaire au regard des dispositions juridiques en vigueur et des contraintes techniques liées aux opérations d’identification et de contrôle des locaux imposables à la THS.
Par conséquent, les résidences services seniors, les EHPAD ainsi que les résidences autonomie sont concernés par cette obligation.
L’identité de l’occupant doit être renseignée avec les informations suivantes :
Un récapitulatif est ensuite présenté avant la validation de la déclaration et, une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF au sein de l’espace «Gérer mes biens immobiliers», dans la partie « Descriptif du bien ».
Les déclarations déposées seront prises en compte dans les traitements de taxation des locaux jusqu’au 15 août 2023 inclus.