Depuis 2022, les mesures de renforcement des contrôles et de la transparence sont en cours de déploiement au sein de tous les EHPAD du territoire.
Dans ce cadre, un décret publié le 12 août est venu préciser les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil.
Ce décret crée une sous-section sur la « mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions » à la section détaillant les contrôles administratifs réalisés dans les ESMS au sein du CASF.
Ainsi, et désormais, quand l’autorité compétente « envisage de prononcer, à l’encontre d’une personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil, une astreinte journalière, une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de gestion relevant de sa compétence ou une sanction financière », elle doit :
Le décret précise également que la décision, mentionnant les voies et délais de recours, est notifiée à la personne concernée et indique la nature des faits constitutifs du manquement et, le cas échéant, le montant de l’astreinte journalière, la durée de l’interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de sa compétence et le montant de la sanction financière prononcée ainsi que ses modalités d’acquittement.
Cette décision doit être transmise sans délai au représentant de l’État dans le département.
L’astreinte journalière court à compter d’un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu’au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Ce décret est en vigueur depuis le 13 août 2023.