Entrée en vigueur du décret sur les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières
04/09/2023
Le décret n° 2023-761 du 9 août est venu préciser les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil.
Ainsi, lorsque l’autorité compétente « envisage de prononcer, à l’encontre d’une personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil, une astreinte journalière, une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de gestion relevant de sa compétence ou une sanction financière », elle doit :
• Notifier à la personne concernée les « faits de nature à justifier l’engagement de la procédure ainsi que les montants maximums susceptibles d’être mis à sa charge » et l’informer, le cas échéant, « qu’elle envisage de ne plus lui accorder de nouvelle autorisation pour une durée maximale qu’elle précise » ;
• Mettre « à même la personne concernée de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales », et l’informer sur sa possibilité de se faire assister d’un conseil ;
• Le cas échéant, mettre « en demeure la personne concernée de transmettre le chiffre d’affaires de son dernier exercice clos, constituant l’assiette de la sanction financière, ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant d’en attester » ;
• Fixer un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, pour la transmission de ces observations ou éléments complémentaires.
Le décret précise également que la décision, mentionnant les voies et délais de recours, est notifiée à la personne concernée et indique la nature des faits constitutifs du manquement et, le cas échéant, le montant de l’astreinte journalière, la durée de l’interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de sa compétence et le montant de la sanction financière prononcée ainsi que ses modalités d’acquittement.
Cette décision doit être transmise sans délai au représentant de l’État dans le département.
L’astreinte journalière court à compter d’un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu’au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.