NON.
L’alinéa 5 de l’article L.2314-5 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4 ».
L’interprétation de cet alinéa a pu prêter à controverse par le passé, cependant, la question semble réglée par la publication d’un nouveau procès-verbal de carence par l’administration le 8 août dernier.
Ce procès-verbal prévoit dorénavant un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée. Il apparaît donc que l’administration reconnaît que l’organisation d’élections est obligatoire. Par conséquent, l’employeur serait seulement dispensé de négociation du protocole électoral en l’absence de candidature dans les 30 jours.
Pour en savoir plus, vous pouvez accéder au cerfa du procès-verbal de carence élections CSE sur le site du service public ici.