Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation assure la mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de droit aux congés payés.
Les obligations supplémentaires qui vont en découler pour les entreprises portent sur les points suivants :
Droit aux congés payés d’un salarié ayant été en congé maladie
Selon le droit de l’Union européenne, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses congés payés. A contrario, en droit français, l’article L. 3141-3 du Code du travail ne permet pas à un salarié absent pour maladie d’acquérir des congés payés, car il ne s’agit pas d’une période de travail effectif.
La Cour de cassation a donc décidé, sur le fondement de l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, d’écarter les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Le salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non), a désormais le droit d’acquérir des congés payés dont le calcul intègre la période au cours de laquelle il n’a pas pu travailler.
Calcul de l’indemnité de congés payés d’une personne accidentée du travail
En droit français, l’article L. 3141-5 du Code du travail permet à un salarié absent pour maladie professionnelle ou accident du travail (élargie par la jurisprudence à l’accident de trajet) d’acquérir des congés payés mais dans la limite d’un an.
La Cour de cassation, sur le fondement de l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Elle juge qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an.