La Première ministre a lancé, le 22 septembre dernier, la mise en place de commissions départementales de suivi des ESMS présentant des difficultés de trésorerie.
Un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros est ainsi mis à la disposition des ARS, parallèlement, un cofinancement avec les conseils départementaux et des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes fiscales et sociales pourront être accordés.
Ces commissions réunissent le directeur général de l’agence régionale de santé et le directeur départemental des finances publiques, mais aussi le président du conseil départemental ainsi que des représentants de l’URSSAF, de l’Assurance maladie et de la Banque des territoires.
Ces commissions ont pour objectifs de valider l’entrée des ESMS dans le dispositif, d’élaborer et de suivre les plans d’action et enfin d’assurer la sortie du dispositif.
Un état des lieux de la situation des ESMS est réalisé lors de la mise en œuvre de ces commissions. Le SYNERPA recommande aux adhérents qui ne seraient pas sollicités lors de cette étape de saisir leur autorité de tarification, en vue d’être inclus dans le dispositif.
Le SYNERPA se félicite d’avoir été entendu sur sa demande d’extension du dispositif à tous les établissements et services qui le nécessitent, mais exprime les demandes suivantes :