La réforme, issue de l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022, affiche comme objectif de simplifier le paysage des services à domicile pour favoriser la qualité et l’efficacité dans l’accompagnement des personnes à domicile. Ainsi, les SAAD, les SSIAD et les SPASAD ont vocation à être regroupés pour former une entité juridique unique, les SAD. Ceci doit permettre d’assurer une meilleure coordination de l’aide et des soins à domicile. Les cadres juridiques et opérationnels de cette réforme ont été établis par le décret relatif aux services autonomie, publié le 13 juillet 2023.
Pleinement investi dans le suivi de cette réforme, le SYNERPA Domicile participe à l’ensemble des groupes de travail pilotés par la DGCS en alertant, chque fois que possible, sur les difficultés potentielles engendrées par ce nouveau dispositif.
De plus, la confédération a publié une fiche technique pour présenter cette nouvelle réglementation ainsi que les différentes modalités de mise en place pour les services actuels. Par ailleurs, plusieurs guides ont été publiés par la DGCS et le DGCCCR pour accompagner ce changement :
Conséquence directe de cette évolution mentionnée dans l’article 4 du décret du 13 juillet 2023 : le décalage du calendrier des évaluations de la Haute autorité de santé (HAS) pour les services à domicile par dérogation au calendrier prévu initialement par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 :