Par une instruction en date du 21 septembre 2023, le ministère des Solidarités et des Familles a précisé les critères d’éligibilité et les critères de fonctionnement des commissions chargées d’instruire les demandes de soutien exceptionnel des établissements et services médico-sociaux en difficulté.
À la suite d’un premier état des lieux de suivi établi en présence de la ministre, Aurore Bergé, le 10 novembre dernier, il est apparu que les EHPAD et SAAD adhérents au SYNERPA ne s’étaient pas toujours manifestés auprès de ces commissions.
La ministre a pu rappeler à cette occasion son engagement pour que l’ensemble des structures, quel que soit leur statut, puisse bénéficier de ce fonds si elles y sont éligibles et jugées prioritaires.
Cette sous-représentation des établissements et services privés commerciaux est due à plusieurs facteurs :
Madame la ministre a bien pris en compte nos observations et invite l’ensemble des établissements et services concernés à échanger avec les ARS et conseils départementaux et a tenu à rappeler que le fonds d’urgence concernait pour la première fois, l’ensemble des structures EHPAD et SAD, que les process étaient bien précisés dans l’instruction et qu’aucune notification financière n’avait été faite à ce jour.
Le SYNERPA recommande à nouveau à ses adhérents en difficulté de saisir son autorité de tutelle, ARS ou conseil départemental dans les meilleurs délais pour entrer dans le dispositif et recevoir le dossier type de saisine à compléter. En tant que de besoin, vous pouvez vous rapprocher du SYNERPA pour toute assistance dans le suivi du dossier.