OUI.
L’employeur est tenu d’accorder des jours de congé pour évènements familiaux dans les cas expressément prévus par les dispositions légales et conventionnelles.
Les articles L.3142-1 et suivants du Code du travail et l’article 60 de la Convention collective de l’hospitalisation privée (CCU) énumèrent les cas justifiant la prise de congés pour évènements familiaux.
Afin de savoir quelle norme s’applique, l’employeur compare la norme légale avec celle conventionnelle et accorde la plus favorable à son/sa salarié(e).
Exemple : Le frère d’un salarié décède, la convention collective prévoit un congé de 2 jours ouvrables et l’article L.3142-4 du Code du travail énonce 3 jours de congés.
La disposition légale s’applique.
Outre le nombre de jours de congé pour évènements familiaux prévus, « un jour supplémentaire, ou deux au maximum, pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres » en vertu de l’article 60 de la Convention collective de l’hospitalisation privée.
Il convient de faire une distinction entre les congés prévus pour les évènements familiaux par la Convention collective d’entreprise (CCU) et les congés « exceptionnels » de courte durée définis à l’article 70 de la même convention. En vertu de cette disposition, ces congés peuvent être accordés pour des convenances personnelles, sous réserve des impératifs du service et moyennant la justification des motifs de la demande. Il est à noter que cet article englobe d’autres évènements familiaux pour lesquels le salarié doit toutefois fournir une justification.
De plus, la Convention collective des services à la personne (SAP) prévoit que dans le cas où l’évènement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), il peut demander à l’employeur un jour supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.
L’octroi de ces jours de congé est conditionné à la remise d’un justificatif de la part du salarié.