Dans le cadre de son engagement contre l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a lancé une pétition, déjà signée par plus de 20 000 chefs d’entreprise de tout secteur d’activité, à travers toute la France.
Des négociations sont actuellement en cours entre la CPME et le gouvernement. L’objectif est de réduire l’impact financier de cette mesure sur les entreprises, tant pour l’avenir que pour le passé. Dans ce cadre, il ressort que les secteurs disposant d’une caisse de congés payés ou ceux régis par des dispositions conventionnelles spécifiques doivent faire l’objet d’un traitement particulier.
Si une loi de validation semble juridiquement impossible, l’adoption d’une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne serait envisageable, et ce, d’ici la fin de cette année.
Plusieurs orientations se dégagent des échanges actuels entre la CPME et le gouvernement. Parmi celles-ci, le plafonnement de l’acquisition de ces CP pendant un arrêt maladie à quatre semaines et la restriction du report de ces congés à un délai maximal de quinze mois.
La CPME ambitionne d’aller au-delà en plaidant pour une limitation de la rétroactivité applicable et une réduction du nombre de jours de congé payé acquis pendant les arrêts maladie. La confédération milite également pour que le coût de ces nouveaux congés payés ne soit pas à la seule charge de l’employeur.
La CPME met à disposition une note regroupant l’ensemble de ses propositions sur l’adaptation du droit positif lié à l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, introduite par la jurisprudence de la Cour de cassation.
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