Pour rappel, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, axé sur l’amélioration de la transparence financière, impose désormais aux EHPAD commerciaux, ainsi qu’à ceux minoritairement ou non habilités à l’aide sociale, d’adopter une comptabilité analytique. Cette mesure vise à renforcer la clarté financière dans la gestion de ces établissements.
L’arrêté datant du 29 décembre 2023, paru au Journal officiel le 31 décembre 2023, vient préciser les modalités d’application de cette comptabilité analytique pour les établissements précités. Cette réglementation s’applique aux structures gérant au moins deux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, dont un EHPAD.
Ainsi, à compter de l’exercice budgétaire 2023, la comptabilité analytique des EHPAD concernés se basera sur un suivi détaillé, segmenté par section tarifaire, de leur cycle d’exploitation. L’objectif est de clarifier l’utilisation des dotations publiques, les marges réalisées et les flux financiers entre les EHPAD et leur organisme gestionnaire. Dans un souci de simplification, les impôts commerciaux et les participations des salariés aux bénéfices ne seront pas inclus dans le calcul des marges, puisque ces éléments peuvent découler d’activités de l’entreprise autres que l’exploitation d’EHPAD.
Pour garantir la fiabilité de ces données, en amont des contrôles mis en œuvre par les autorités compétentes, une attestation sera établie par le commissaire aux comptes.
Le Synerpa avait eu l’occasion de faire part de ses réserves, voire de son opposition à certaines dispositions de ce texte. Malgré la prise en compte de certaines de ses remarques, il contient encore des règles qui semblent préjudiciables à nos activités. Nous étudions donc toutes suites utiles, y compris juridictionnelles, pour aller à l’encontre de cet arrêté.