Le gouvernement a publié le décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023. Ce texte réglementaire apporte des précisions importantes sur la gestion des finances dans les structures sociales et médico-sociales, notamment en ce qui concerne les reports à nouveau et les réserves à l’issue des CPOM.
L’objectif principal de ce décret est de clarifier les modalités selon lesquelles l’autorité de tarification peut ajuster la tarification d’une structure en fonction des reports à nouveau ou des réserves qui figurent dans son budget. Ces ajustements doivent tenir compte de la réalité et des conditions d’exploitation de la structure.
Principales dispositions :
Le décret n° 2023-1428 représente une évolution dans le cadre réglementaire qui régit la gestion financière des structures sociales et médico-sociales en France. Avec son application prévue pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) renouvelés à partir du 1er janvier 2025, ce texte vise à structurer la manière dont les reports à nouveau et les réserves sont pris en compte dans la tarification de ces structures. Les organismes concernés devront initier un dialogue avec les autorités de tarification pour justifier l’existence de réserves à l’issue du CPOM et discuter de leur affectation lors de la reconduction du contrat.