La réforme instaurée par la loi du 24 juillet 2019 repose désormais sur un référentiel national commun à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et axé sur la personne accompagnée. Ce référentiel constitue le socle du dispositif d’évaluation, détaillant les exigences devant être satisfaites par les ESSMS ainsi que les éléments évalués.
Le rapport d’évaluation expose, pour chaque objectif et critère du référentiel, la cotation attribuée lors de la visite d’évaluation, ainsi que des observations. Les champs d’application liés aux différents critères permettent une adaptation du référentiel à la diversité du secteur social et médico-social. À partir de la catégorie FINESS de chaque structure, les grilles d’évaluation sont automatiquement générées, ne présentant que les critères pertinents pour chaque ESSMS.
Le référentiel d’évaluation se compose de 157 critères, dont 18 sont impératifs et, de ce fait, doivent être entièrement satisfaits lors de l’évaluation. En cas de cotation 1, 2 ou 3 sur un critère impératif, l’ESSMS doit établir un plan d’action pour améliorer la situation et en rendre compte à l’autorité de tarification et de contrôle. Ces critères sont cruciaux pour l’obtention de la certification.
Lors de l’évaluation, si un critère n’est pas applicable dans la structure, il est possible de le coter « non concerné », avec justification. Cependant, cette cotation ne peut être associée à un critère impératif, sauf dans des cas exceptionnels, notamment pour des critères concernant la sécurisation du circuit du médicament spécifique au secteur médico-social.
Pour faciliter l’évaluation, il est recommandé de solliciter des fiches mémo auprès de la structure régionale d’appui et de consulter les documents de la Haute Autorité de santé (HAS) sur son site. Il est également possible d’extraire les critères impératifs au format Excel depuis le référentiel disponible sur ce même site.
Pour toute question, vous pouvez adresser un mail à contact.evaluation-sms@has-sante.fr