Nouvelles obligations concernant le Projet d’Établissement pour les établissements et services du médico-social
07/03/2024
Le Décret no 2024-166 du 29 février 2024, émis par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, apporte des changements significatifs pour les ESMS ainsi que pour leurs bénéficiaires en ajoutant de nouvelles inscriptions obligatoires sur le projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour rappel, le projet d’établissement ou de service est un document mentionné à l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) devant définir les objectifs et les modalités d’organisation de la structure. Il doit obligatoirement figurer pour chaque établissement relevant du champ social ou médico-social pour une durée maximale de 5 ans.
L’objectif principal de ce décret est de définir le contenu minimal de ce projet d’établissement ou de service pour chaque structure concernée au sein du nouvel article Art. D. 311-38-3 du CASF. En particulier, il met l’accent sur la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance, ainsi que sur les actions de coopération nécessaires pour la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements ou services mettant en place ces derniers.
Parmi les points clés énoncés dans le décret et devant être repris au sein du projet d’établissement ou de service, on trouve notamment :
- Coordination et coopération : Les modalités de coordination avec d’autres intervenants externes sont spécifiées, soulignant l’importance de la collaboration pour fournir un service de qualité aux usagers.
- Prévention de la maltraitance : Les établissements sont tenus de mettre en place une démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, détaillant les moyens de repérage des risques, les procédures de signalement et de traitement, ainsi que les actions de communication et de formation du personnel.
- Organisation et fonctionnement : Le projet d’établissement doit présenter les principales évolutions de la structure, ses missions, son cadre juridique, le profil des usagers, les catégories de professionnels impliqués, ainsi que les orientations en matière de formation et de supervision.
- Évaluation et qualité : Les critères d’évaluation et de qualité devront être précisés, notamment en ce qui concerne les objectifs d’évolution et de développement de la qualité de l’accompagnement, conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
- Soins palliatifs et contrats pluriannuels : En cas de dispensation de soins palliatifs, les services correspondants doivent être identifiés, et les éventuelles mesures prises en application des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens doivent être détaillées.
Ce décret prévoit également les modalités d’établissement et de révision de ce document en soulignant la nécessaire participation du conseil de la vie sociale ou le cas échéant de toute autre forme de participation des usagers dans l’élaboration ou révision du projet, ainsi que la nécessité de transparence en prévoyant la transmission obligatoire de ce dernier auprès des autorités de tarification et de contrôle.
Ses modalités d’affichage sont également explicitées :
- le projet doit être affiché dans les locaux de l’établissement ou du service, « à proximité des autres documents, notices et services d’information, notamment le règlement de fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, l’arrêté de désignation des personnes qualifiées, la composition et le dernier compte-rendu du conseil de la vie sociale et les tarifs applicables dans l’établissement ou le service ».
- Le projet doit être mis à disposition des personnels, des partenaires, des personnes accueillies ou accompagnées et de leur entourage dans un format adapté permettant à toute personne d’en prendre connaissance.